Congrès national des tribunaux de commerce

Gorges Richelme, président de la conférence générale des juges consulaires, a entamé son discours avec un mot de remerciement pour tous les juges cessant leur mission cette année, doublé d’encouragements pour ceux qui, à l’inverse, la commenceront en janvier 2020.

En 2017 et 2018, l’application de l’interdiction pour un juge consulaire de se représenter à l’issue de quatre mandats et de la limite d’âge, instaurée par la loi dite « Justice du XXIe siècle », a provoqué une érosion nette de compétence dans les tribunaux de commerce. La Chancellerie a entendu cette doléance de la conférence générale, et la Loi PACTE promulguée le 22 mai a introduit la possibilité d’un cinquième mandat, portant la durée d’exercice permise au sein d’un même tribunal à 18 années. Par ailleurs, les présidents des tribunaux de commerce disposent de peu de moyens ; la conférence générale a par conséquent demandé au Conseil national des tribunaux de commerce d’établir un dossier sur ce sujet à l’attention du ministère de la Justice.

L’avenir de l’institution consulaire passe par le renouvellement des juges dont le système électoral est également modifié par la loi PACTE, a rappelé Georges Richelme. La conférence portera toute son attention à ce changement, qui trouvera sa première application fin 2021. Le paradigme doit permettre un recrutement respectueux de valeurs essentielles : compétence, indépendance, impartialité. Proches des entreprises, les tribunaux de commerce constatent quotidiennement le fossé entre la réalité économique et le contexte juridique. Ces observations ont été consignées dans un rapport qui préconise de dépasser la notion de commercialité et de lui substituer celle d’activité. En 2018, un projet de transformation des tribunaux de commerce en tribunaux des activités économiques a vu le jour, étendant et simplifiant leurs domaines de compétence. Jusqu’à présent, seul le sénat y a donné suite.

Parmi les propositions d’orientation du Conseil d’administration de la conférence générale, l’une d’elles se nomme « projet de mutualisation des compétences des juges entre tribunaux ». Son principe est que chaque président, lorsqu’il l’estime nécessaire, puisse faire appel aux ressources ou à l’expérience d’un tribunal voisin. Il se pose en alternative aux spécialisations centralisatrices et aux dessaisies.

C2M