Conseil supérieur du notariat - Rapport annuel 2016

" Des conseils et des actes " : tel est le sous-titre du rapport annuel 2016 de la profession notariale. Accueillant 20 millions de personnes chaque année, les notaires se placent en tant que « témoins privilégiés de la société », comme l’exprime le président du Conseil supérieur du notariat (CSN) Didier Coiffard dans son édito « Nous, notaires et officiers publics, sommes acteurs de paix sociale en prévenant les contentieux qui altèrent la vie économique et celle des hommes », poursuit-il. Retour sur les temps forts qui ont marqué la profession et les chiffres du notariat en 2016.

Avec 10 421 notaires (et une forte féminisation de la profession), plus de 50 000 collaborateurs et 5 921 lieux de réception de la clientèle (4 575 offices et 1 346 bureaux annexes) répartis sur tout le territoire, la profession notariale assure un service juridique de proximité et remplit ainsi sa mission de service public en recevant 20 millions de personnes chaque année. Aussi, en 2016, 3,8 millions d’actes authentiques ont été réalisés – dont les 2/3 sont facturés en dessous de leur prix de revient – avec un chiffre d’affaires s’élevant à plus de 7 milliards d’euros. Intervenant dans l’ensemble des domaines du droit et disposant de 6 instituts consacrés au développement des divers domaines d’expertise (l’institut notarial du patrimoine et de la famille (INPF) ; l’institut notarial des entreprises et des sociétés (INES) ; l’institut notarial de l’espace rural et de l’environnement (INERE) ; l’institut notarial des collectivités locales (INCL) ; l’institut notarial de droit immobilier (INDI) et l’institut notarial européen et international (INEI)), le notaire se positionne comme « magistrat amiable » en agissant pour la justice préventive. Il contribue ainsi à la réduction « des sources de litige et des procédures contentieuses » grâce à l’authentification des actes.

Les notaires, partenaires des familles

Conseiller privilégié des familles, le notaire est présent lors des grandes étapes de vie, et ce, dans différents domaines. Mariage, achat immobilier, donation, succession… le notaire accompagne le particulier tout au long de sa vie. Un acte sur trois concerne une vente. En 2016, la place du notaire lors des procédures de divorce par consentement mutuel a été modifiée par la loi sur la modernisation de la justice du XXI^e siècle du 18 novembre 2016 : « le notaire donne exécutoire et date certaine à la convention de divorce, qu’il dépose au rang de ses minutes », assure le rapport (voir Journal Spécial des Sociétés n° 24 du 25 mars 2017).

Accompagnant les familles lors des épreuves difficiles, la profession a également mis en place, cette année-là, un numéro vert dédié aux familles victimes des attentats. En effet, depuis les attaques du 13 novembre 2015 et du 14 juillet 2016, le notaire assure un service de conseil, en réponse à la détresse dans laquelle certaines familles se sont retrouvées après ces événements tragiques.

Au plus près de l’État

Investi d’une délégation de puissance publique, le notaire est également partenaire de l’État. Le rapport souligne que les capitaux traités par les offices des notaires s’élèvent à 600 milliards d’euros. 86 % des frais dits « frais de notaire » reviennent alors à l’État. Également collecteur d’impôts et de taxes pour le gouvernement (impositions des plus-values immobilières, droit de succession…), ce sont ainsi 22,5 milliards d’euros qui ont été collectés en 2016 : à titre de comparaison, le document affirme que la somme correspond presque à trois fois le budget du ministère de la Justice (lequel s’élève à 8 milliards).

Soutenir les entreprises

Expert en droit, le notaire accompagne l’entrepreneur dans la création et la gestion de son entreprise. Ses connaissances juridiques, en plus de celles du patrimoine de son client, font de lui un conseiller attentif. Afin de répondre au mieux aux attentes du dirigeant, le label « notaire juriste d’entreprise » (NJE) a été mis en place en 2015 afin de mettre en relief les études spécialisées dans le secrétariat juridique des sociétés et dans le conseil aux entreprises. En 2016, les formations visant à l’obtention de ce label se sont développées : ce sont aujourd’hui près de 400 offices qui sont labélisés ou en cours de labellisation.

Vers une transformation numérique

Depuis plus d’une décennie, les notaires se sont vivement investis dans la transition digitale. Alors que le premier acte authentique électronique (AAE) a été signé en 2008, cette numérisation représentait, en 2016, 45 % des actes réalisés durant l’année (soit 1 709 739 actes). Aujourd’hui à la pointe de la dématérialisation, la profession enregistre 3 725 176 actes authentiques électroniques depuis 2012. Afin d’assurer leur sécurité juridique, le Micen (Minutier central électronique des notaires) a également été créé en 2008 : géré par le CSN, il garantit la sécurité des actes et leur conservation pendant 75 ans, avant de les transmettre aux archives départementales. Depuis, le numérique continue d’investir la profession, avec notamment le développement de la visioconférence : fin 2016, 300 offices étaient équipés ou en cours d’équipement. Cet outil permet de faciliter les échanges et les rendez-vous à distance lors de collaboration professionnelle.

Au cœur des projets immobiliers

Avec son expertise juridique et sa connaissance du marché local, le notaire est présent sur toutes les étapes des projets immobiliers. Le réseau national baptisé « immobilier.notaires^® » liste les offices référents en matière immobilière : aujourd’hui, ce ne sont pas moins de 1 897offices qui en sont membres.

Les bases immobilières, créées en 1989, répertoriant les données de vente et assurant la transparence du marché, ont enregistré cette année 714 145 ventes (147 250 en Île-de-France et 566 895 en région et dans les DOM) et 220 974 compromis et promesses de vente (39 757 en Île-de-France et 181

217 en province et dans les DOM). 844 000 actes de vente ont ainsi été réalisés en 2016 pour les logements anciens.

On peut enfin souligner qu’en 2016, à l’occasion du 112^e Congrès des notaires de France, Le CSN et la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) ont signé une convention-cadre « visant à octroyer aux notaires de France un accès direct au fichier immobilier ».

Le notariat et la médiation

En juin 2016, les notaires ont lancé le site www.mediation.notaires.fr. Il apporte les informations concernant la médiation et le notaire médiateur. Pouvant résoudre des conflits, autant en droit de la famille qu’en droit de l’entreprise, ce mode de résolution permettant de résoudre rapidement les litiges sans passer par la justice a tendance à se développer. Aussi, en 2016, 10 nouveaux centres de médiation ont ouvert (Aix-en-Provence, Caen, Annecy, Dijon, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Bourg-en-Bresse, Évry, Paris et Rennes) et trois sont actuellement en cours de création à Colmar-Metz, Toulouse et au Nord-Pas-de-Calais.

Les notaires français et l’international

Membre de diverses instances internationales (le Conseil des notariats de l’Union européenne, l’Association du notariat francophone, l’Union internationale du notariat et la Fondation pour le droit continental), la profession croit en son modèle juridique et tend à le promouvoir. Aussi, fin 2016, 65 conventions de jumelage étaient en cours, offrant la possibilité, aux notaires français et étrangers de partager et d’échanger sur leurs expériences. L’année 2016 a également vu la signature de multiples accords, notamment avec la Jordanie et l’Iran. La profession a également renforcé cette même année sa coopération avec le Banque mondiale.

 Les grands rendez-vous annuels

Alors qu’en 2016 Paris accueillait pour la troisième fois le Congrès international du notariat – du 19 au 22 octobre dernier –, les notaires français ont fréquemment proposé leur service, tout au long de l’année, et ce gratuitement, lors de nombreux événements : au Salon de l’agriculture, ce ne sont pas moins de 690 consultations gratuites qui ont été réalisées en l’espace de 9 jours ; au Salon des entrepreneurs, 200 consultations en 2 jours ; ou en encore, de l’autre côté de la Manche, au Salon de Londres, « The France Show 2016 » et ses 221 consultations gratuites en 3 jours. Par ailleurs, d’autres rendez-vous, organisés cette fois-ci par la profession, ont également marqué l’année 2016 :

Les rencontres notariales

Lors de cette 36^e édition des rencontres, la profession a de nouveau conseillé gratuitement le plus grand nombre. Dans des bus, au sein des mairies, ou encore par téléphone avec le numéro vert 36 20, du 29 septembre au 1^er octobre 2016, la profession notariale était au service du citoyen et au plus proche de ses problématiques quotidiennes. Fréquemment, durant l’année, la majorité des conseils régionaux et des chambres des Notaires assurent des consultations gratuites via des permanences régulières.

Le Congrès des notaires de France

Le 112^e Congrès de notaires, qui s’est déroulé à Nantes du 5 au 8 juin 2016, est le rendez-vous annuel des notaires de France. Présidé par Pierre-Yves Sylvestre, il s’est intéressé à « La propriété immobilière : entre libertés et contraintes » (voir Journal Spécial des Sociétés numéro n° 47 du 15 juin 2016). Le congrès est alors l’occasion pour la profession de se positionner sur des sujets d’actualité. Les quatre commissions ont ainsi pu élaborer 15 propositions.

Le 113^e Congrès des notaires, présidé par Thierry Thomas, se tiendra quant à lui à Lille, du 17 au 20 septembre 2017, et aura pour thème « #Familles #solidarités #numérique : le notaire au cœur des mutations de la société ».

Constance Périn