Convention Nationale des Avocats à Montpellier

Le décret relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise a été publié mercredi 29 octobre au Journal officiel et prendra effet comme prévu à compter du 1er novembre. Par courrier, mail, affichage, réunion…Les PME de moins de 250 salariés devront prévenir leur personnel de toute cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales.

Le texte complète la loi sur l’Economie sociale et solidaire entrée en vigueur fin juillet. Cette mesure vise à permettre aux salariés des entreprises concernées de déposer un projet de reprise. La sanction prévue en cas de non respect de la procédure imposée est l'annulation de l'opération.