Cour d’appel de Colmar : « Nous nous adapterons une fois encore, s’il faut vivre en terre inconnue en 2025 »

Lors de l'audience solennelle de rentrée du 31 janvier, la première présidente Danielle Churlet-Caillet a souligné les nombreux défis qui attendent la juridiction pour cette année récemment entamée. Parmi eux : la lutte contre les violences intrafamiliales, l'intégration de l'intelligence artificielle et la promotion de la résolution amiable des conflits.

« 2024 a été une année sombre. » D’entrée, le ton est donné par la première présidente de la cour d’appel de Colmar, Danielle Churlet-Caillet, vendredi 31 janvier. Incarville, le 14 mai. La Nouvelle-Calédonie, en proie aux émeutes et au deuil de ses gendarmes tombés. Mayotte, ravagée par le cyclone Chido. Une énumération glaçante, symbole d’une année marquée par la violence.

C’est dans une salle plus modeste que la traditionnelle aula que s’est tenue cette audience solennelle de rentrée, « situation budgétaire oblige ». Pas de faste, mais un rendez-vous incontournable pour dresser le bilan d’une année judiciaire dense. Car 2024 n’a pas été qu’une succession de crises. L’année passée a aussi été le théâtre d’événements majeurs, « entre les Jeux olympiques et para olympiques et le milliard de regards tournés sur la France », mais aussi des procès retentissants. Celui des attentats de Nice, mais aussi celui de l’attentat de Strasbourg, « qui a ravivé de douloureux souvenirs au sein de ce territoire », ou encore le procès « des viols de Mazan qui a créé un choc international sur l’inscription culturelle du sexisme qu’il nous faut éradiquer en tout point du territoire ».

Cette audience a aussi représenté l’occasion d’annoncer un changement important : l’arrivée imminente du nouveau procureur général. Depuis décembre, le poste est vacant après le départ d’Éric Lallement pour l’Inspection générale de la Justice, après sept années de service – le maximum autorisé. Son successeur, Christophe Rode, jusqu’ici procureur à Bourg-en-Bresse, prendra bientôt ses fonctions. En attendant, l’intérim est assuré par Philippe Vannier, avocat général de la cour, qui n’a pas manqué pas de souligner l’un des grands défis actuels : la crise de confiance envers la justice.

« La dérision et l’irrespect, quand ce n’est pas l’invective et la menace, minent l’autorité des institutions publiques. Dans ce contexte, la justice doit regagner la confiance de nos concitoyens », a-t-il martelé. Un rappel nécessaire, « dans un climat où la dérision et l’irrespect, quand ce n’est pas l’invective et la menace minent l’autorité des institutions publiques ».

Affaires criminelles : « Nous risquons d’aller dans le mur »

Premier à esquisser les contours du bilan annuel, comme le veut la tradition, Philippe Vannier a mis en lumière plusieurs points, à commencer par la question des délais de traitement des dossiers. « Alors que les lenteurs de la justice sont souvent pointées du doigt médiatique », il a souligné qu’à Colmar, « les délais de traitement des affaires par nos formations correctionnelles, s’ils pourraient être encore raccourcis, demeurent très inférieurs aux moyennes nationales en la matière et sont en voie de réduction. C’est ainsi que le délai d’écoulement moyen des stocks d’affaires a été de 10,8 mois en 2024, alors qu’il était de 11,2 mois en 2023 et 12,2 mois en 2022 ». Un léger mieux, donc, dans un paysage judiciaire souvent critiqué pour sa lenteur.

Mais cette dynamique positive ne s’étend pas à toutes les juridictions. Sur le volet criminel, l’inquiétude grandit. « Nous risquons d’aller dans le mur », a averti l’avocat général. Le constat est sans appel : à l’image de ce qui se joue à l’échelle nationale, « la croissance constante du nombre des affaires renvoyées aux cours d’assises et aux cours criminelles départementales des deux départements du Rhin, augmenté d’un nombre croissant d’appels en la matière, est en train d’engorger les juridictions et d’entraîner un allongement des délais de jugement préjudiciable aux victimes et dangereux pour l’ordre public en ce qu’il emporte un risque de remise en liberté de certains accusés ».

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Dans le Bas-Rhin, malgré une hausse du nombre de dossiers traités, 38 affaires restaient en attente de jugement au 31 décembre 2024, soit une augmentation de 65 % par rapport à l’année précédente – l’équivalent d’une année de travail pour la juridiction. Dans le Haut-Rhin, la situation est un peu moins alarmante, avec 33 affaires en suspens. Un chiffre qui ne doit son relatif maintien qu’à l’ajout de deux sessions supplémentaires, ayant poussé la cour à ses limites maximales de jugement.

Une situation que l’Inspection générale de la Justice avait déjà relevée dans son rapport de mars 2024, pointant notamment deux facteurs explicatifs : « l’augmentation du nombre des affaires de viols soumises à la justice – suite heureuse du mouvement de libération de la parole des victimes – et les conséquences de la création des cours criminelles départementales et des modalités de mise en œuvre de cette réforme ».

1 558 décisions correctionnelles portant sur des VIF

Philippe Vannier en a profité pour dresser la liste des autres défis qui attendent la juridiction. Le premier est d’ordre organisationnel, avec la montée en puissance de la procédure pénale numérique. « Un défi organisationnel tout d’abord avec la généralisation de la procédure pénale numérique et son déploiement à la cour d’appel : nous n’en sommes pas encore “au zéro papier” constituant l’objectif, mais magistrats et fonctionnaires vont devoir se former, appréhender des logiques de traitement différentes, s’adapter à l’utilisation de nouveaux outils. »

La lutte contre le narcotrafic s’impose comme un autre combat majeur, l’Alsace étant une région particulièrement exposée du fait de sa proximité avec l’Allemagne et la Suisse. « Cette délinquance tentaculaire et multi-facettes » n’épargne pas le territoire, et plusieurs signaux l’attestent, a déploré Philippe Vannier : « L’importance des saisies de drogue réalisées sur le ressort (qui s’élèvent à des centaines de kilos en ce qui concerne cannabis et cocaïne) et la multiplication de faits de violences graves, le plus souvent commises avec arme, et rattachées à des conflits liés au trafic. »

Autre enjeu de taille : l’action publique, qui s’inscrit dans les priorités nationales de politique pénale. Parmi elles, la lutte contre les violences intrafamiliales reste une priorité absolue. « Nous devrons continuer à lutter avec détermination contre les violences intra-familiales et notamment conjugales », a insisté le procureur par intérim, chiffres à l’appui. « En 2024, dans le ressort de la cour d’appel, 1 558 décisions correctionnelles portant sur des affaires de violences intrafamiliales ont été rendues – soit 11 % de l’ensemble des décisions correctionnelles – et, ce mois-ci, alors que comme ailleurs nos établissements pénitentiaires souffrent de surpopulation, 25 % des détenus le sont pour des faits des violences intrafamiliales, ce pourcentage étant de 21,1 % au plan national. »

Des dispositifs pour lutter contre les violences conjugales

Reprenant la parole, Danielle Churlet-Caillet a elle aussi insisté sur la lutte contre les violences intrafamiliales (VIF), priorité absolue pour 2025, a-t-elle affirmé. En 2023, les services de sécurité du ministère de l’Intérieur avaient enregistré 271 000 victimes de violences perpétrées par un partenaire ou un ex-partenaire, soit une hausse de 10 % par rapport à 2022.

Par ailleurs, « les violences conjugales sont au troisième rang mondial des facteurs de risque réduisant l’espérance de vie des femmes de 15 à 49 ans, et les mineurs sont aussi dans le champ d’action, victimes directes de VIF ou co-victimes systématiques des violences conjugales. » Face à ce constat, la première présidente a annoncé plusieurs initiatives destinées à renforcer la prise en charge de ces situations.

Le 28 janvier 2025, un premier comité stratégique du pôle VIF, sous l’égide des chefs de cour, s’est tenu afin de poser les bases d’une amélioration du traitement de ces dossiers. Les travaux menés lors de cette réunion visent à identifier le nombre de dossiers concernés et leur traitement actuel au sein de la cour, à définir des actions pour fluidifier les circuits judiciaires et mieux coordonner les compétences civiles et pénales, et enfin à préparer un comité de pilotage interne en vue d’une conférence régionale prévue en fin d’année.

Danielle Churlet-Caillet a également évoqué la notion d’emprise, « à l’origine de bien des féminicides et, plus insidieux, du contrôle coercitif », rappelant qu’une proposition de loi était en cours pour en faire une infraction spécifique. Elle a enfin exprimé sa volonté de créer une cellule de suivi des situations sensibles.

Plusieurs dispositifs existent déjà pour protéger les victimes : le téléphone grave danger, le bracelet anti-rapprochement, l’ordonnance de protection et la toute dernière ordonnance provisoire de protection immédiate en vigueur depuis le 17 janvier dernier issu de la loi du 13 juin 2024 et du décret du 15 janvier 2025. Cette nouvelle mesure permet, sur initiative du parquet et au vu des seuls éléments joints à la requête, de saisir le juge aux affaires familiales, qui doit alors rendre une ordonnance en 24 heures instaurant des mesures provisoires de protection pour la victime et les enfants.

Le droit local souffre du manque de magistrats

Danielle Churlet-Caillet a notamment exprimé son inquiétude face à la situation carcérale, « les deux maisons d’arrêt de Strasbourg et de Mulhouse-Lutterbach affichent une densité carcérale de 171 et 164 %. ». Par ailleurs, sur le plan civil, l’activité est restée soutenue en 2024, « ce qui a permis la diminution, toutes chambres confondues, d’un stock de 4 989 affaires à traiter l’an dernier réduit à 4 796. La cour a rendu 4 737 décisions civiles en 2024. »

Autre sujet de préoccupation : le droit local, un pan essentiel de la justice alsacienne-mosellane, mais qui souffre d’un cruel manque de magistrats spécialisés. « Les juges qui appliquent le droit local sont en nombre manifestement insuffisant. Cette insuffisance d’effectifs se manifeste aussi bien en première instance qu’à la cour. » Un problème qui semble notamment lié à la difficulté de pourvoir les postes de juges des contentieux et de la protection dans les tribunaux de proximité, où six postes restent vacants.

Pour la première présidente, cette situation trouve son d’abord origine dans la complexité du droit local, qui requiert des compétences spécifiques. « En raison du droit civil spécifique à appliquer qui exige en amont de la prise de poste une formation adaptée et, dans les premiers temps d’exercice, un accompagnement. La sécurité juridique est une préoccupation constante des juges. C’est une alerte suffisante pour que des solutions soient rapidement trouvées en 2025. »

Mais 2024 ne s’est pas seulement révélée éprouvante en raison des défis structurels et contentieux. L’instabilité politique de la fin d’année et la censure du projet de loi de finances porté par l’ancien Premier ministre, Michel Barnier, ont laissé la cour d’appel de Colmar dans l’incertitude budgétaire. Une situation particulièrement préoccupante pour celle qui a pris ses fonctions en septembre 2024 après le départ de Valérie Delnaud pour le ministère de la Justice. « Vous le savez tous, l’absence de loi de finances nous interdit toute dépense non liée à la continuité du service public. Nous voilà arrêtés dans notre élan, dans le déploiement de nouveaux projets, y compris immobiliers. L’équipe autour du juge s’en trouve affectée. Nos magistrats et personnels de greffe sont privés actuellement du renouvellement et du recrutement d’attachés de justice, d’assistants et de saisonniers, si précieux pour les aider. » a-t-elle regretté.

« 2025 sera enfin l’année de la réflexion sur l’IA »

Danielle Churlet-Caillet a ainsi identifié quatre projets majeurs, en plus de la lutte contre les VIF, qui devraient animer l’année 2025. La magistrate a d’abord mis l’accent sur l’importance de l’amiable en 2025, soulignant que « l’accès au juge est un droit, mais le recours au juge en cas de contestation ou d’atteinte à un droit n’est pas une obligation, c’est une liberté que le citoyen a la faculté d’exercer ou non » estimant qu’il est primordial d’offrir aux citoyens, en dehors de la voie judiciaire, d’autres solutions de résolution des conflits, précisant que « tout citoyen ne peut évidemment se faire justice à lui-même. »

La cour d’appel compte actuellement 78 conciliateurs bénévoles et, à partir du 1er janvier 2025, 107 médiateurs, dont 15 personnes morales. Des magistrats se spécialisent aussi dans les audiences de règlement amiable, créées par le décret du 29 juillet 2023. Ces audiences sont gratuites pour les justiciables et représentent une combinaison du judiciaire et de l’amiable, étant menées par un magistrat. Dans un effort de sensibilisation à ces méthodes, cinq tables rondes seront organisées au cours de l’année universitaire 2024-2025, destinées à la fois aux professionnels et aux étudiants.

La dématérialisation et l’open data ont également été abordés par l’ancienne présidente du tribunal de grande instance de Chartres. S’agissant de la dématérialisation, la magistrate a noté qu’« il est impossible de ne pas évoquer le fait que, désormais, toutes les associations d’Alsace et de Moselle ont un portail internet qui permet à tous les dirigeants d’association de procéder aux formalités en ligne pour leurs modifications statutaires, déposer leurs PV d’AG ou avoir un extrait d’acte. Tout se fait à distance et le grand public peut accéder à des données dans les registres ou créer une association ».

En ce qui concerne l’open data, la première présidente a mentionné qu’il existe « 1 million de décisions civiles accessibles sur la plateforme Judilibre », le traitement mis en œuvre par la Cour de cassation pour mettre à la disposition du public une base de données ouverte alimentée par ses décisions, et que « la cour, ainsi que les tribunaux judiciaires de Strasbourg et de Mulhouse, appliquent ce principe à leurs décisions ». D’autant qu’en 2025, ce déploiement s’étendra à d’autres juridictions. Toutefois, la visibilité de toutes les décisions de justice par le grand public fait ressentir aux juges « une incertitude quant aux conséquences de l’exploitation statistique de leurs décisions outre la question de la non-occultation des noms des magistrats, greffiers et avocats, surtout dans un monde où le respect de l’autorité et le respect d’autrui tout court n’est plus une évidence. »

La réflexion sur l’intelligence artificielle sera un sujet majeur de 2025, a précisé Danielle Churlet-Caillet. « L’IA va entraîner la création d’outils numériques de traduction, de recherche juridique, de synthèse et d’analyse du litige, de possibilité de rédaction de décisions sur la base de précédents. » La première présidente a d’ailleurs insisté sur le fait que des juges allemands utilisent déjà l’intelligence artificielle dans certains contentieux de masse pour élaborer des projets de décisions basés sur des précédents.

Malgré une amorce plutôt marquée par « l’inquiétude et l’attente », la première présidente a conclu son intervention en exprimant son optimisme : « La justice a toujours été au rendez-vous lors de la crise sanitaire de 2020 à 2022, de la crise énergétique, de la pénurie d’essence et de papier en 2022, des émeutes nationales de l’été 2023 et des jeux olympiques de 2024. Nous nous adapterons une fois encore, s’il faut vivre en terre inconnue en 2025. »

Romain Tardino