Covid-19 : les solutions numériques des huissiers pour faire face aux mesures de confinement

Dans le cadre des mesures de confinement liées au Covid-19, les huissiers de justice, à l’image de nombreuses entreprises, ont fermé physiquement leurs offices au public. Mais conformément aux directives du gouvernement, ces derniers poursuivent plusieurs de leurs activités, et dans ce cadre, ont mis en place un certain nombre de dispositifs digitaux afin de continuer d’apporter une réponse aux particuliers et aux entreprises, le tout dans le respect des règles sanitaires mises en vigueur.

Comme l’Histoire nous le rappelle, de nombreuses innovations technologiques et scientifiques sont nées en temps de guerre. Les périodes de crise nous amènent en effet à repenser nos procédures et nous obligent à être innovants. Le micro-ondes, breveté en 1950, est par exemple né pendant la Seconde Guerre mondiale grâce à l’inventeur américain Percy Spencer qui devait, à titre militaire, travailler sur le magnétron. De même pour les boites de conserve, solution apparue pendant les guerres napoléoniennes pour répondre aux besoins des armées qui cherchaient une façon d’acheminer la nourriture au front, que l’ont doit au Français Nicolas Appert. Car « nous sommes en guerre », a appuyé le président Emmanuel Macron dans son allocution du 16 mars dernier annonçant les mesures de confinement.

Aujourd’hui, pour faire face à cette crise sanitaire qui paralyse le pays, les huissiers de justice n’ont pas manqué de développer des solutions innovantes afin de continuer à assurer leurs services. Le développement d'outils digitaux permettent en effet, en période de confinement, de prolonger les procédures, tout en assurant la sécurité des démarches. Un confinement actif donc.

SECURACT, la plateforme de signification par voie électronique s’ouvre aux particuliers

Depuis le 31 mars 2020, la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice, propose un service adapté aux justiciables pendant la crise du Covid-19. Appelé SECURACT, cette plateforme de signification par voie électronique, réservée jusqu’à présent aux échanges entre les professionnels et l’État, est désormais ouverte pour les particuliers.

En effet, comme le rappelle la Chambre nationale des commissaires de justice, « Depuis 2012, les huissiers de justice ont la possibilité – en respectant de strictes conditions et procédés validés par l’arrêt du 28 août 2012 – de valider les actes par voie électronique. En 2019, 730 000 actes ont déjà été délivrés par voie électronique, essentiellement à destination de l'État (dans le cadre du Système d'immatriculation des véhicules) ou des banques (dans le cadre des saisies bancaires) ».

SECURACT autorise la signature électronique qualifiée de l’archivage électronique à valeur probante.

- Détails de la procédure :

1. prendre contact avec un office d'huissier de justice (pour accéder à l'annuaire national :  https://annuaire.huissier-justice.fr/default.aspx ) ;

2. l’huissier de justice prend en charge le dossier et contacte le destinataire, personne physique ou morale, afin de lui proposer de consentir de recevoir un acte par voie électronique ;

3. si le destinataire accepte, il l'inscrit dans le « registre dès consentement » (un fichier détenu par la Chambre nationale afin de garantir le respect des données personnelles) ;

4. l’huissier de justice dépose l'acte dans un coffre fort électronique et invite, par mail, le destinataire à se connecter à son espace sécurisé pour avoir accès à l'acte.

Pour rappel, ces actes seront obligatoirement dématérialisés à partir du 1^er janvier 2021.

Urgence-mediation.fr, la plateforme de règlement amiable gratuite des huissiers de justice

Comme le rappelle la plateforme de médiation des huissiers Medicys lancée en 2015 sous l’impulsion de la Chambre nationale des commissaires de justice - section huissiers de justice, « la crise sanitaire ne met pas fin aux conflits ». En réponse, celle-ci, de concert avec les huissiers de justice, a lancé le 31 mars denier Urgence-mediation.fr, un nouveau service dédié à la résolution des litiges pendant la durée du confinement. « Pendant toute cette période, particuliers et professionnels (TPE et PME) pourront, gratuitement, avoir recours à une procédure de médiation pour remédier à leurs conflits. Ils pourront même, pour les litiges sur des demandes portant sur moins de 5 000 euros (en cas d’accord des parties) se faire de´livrer un titre exécutoire ayant la force d’un jugement » assurent les fondateurs dans un communiqué.

Loyer impayé, facture à régler, mensualité de prêt à reporter, différends clients ou de voisinage, deéaccords sur l’exécution d’une obligation contractuelle, les formes de conflits sont toutes aussi variées pendant la phase de confinement… les conflits gérés par la médiation peuvent être variés.

- Détails de la procédure :

1. l'internaute, particulier ou professionnel, se connecte sur Urgence-mediation.fr. Il y de´pose simplement son dossier en pre´cisant la nature du litige ainsi que le montant de sa cre´ance et joint les pie`ces justificatives ne´cessaires ;

2. un huissier de justice me´diateur prend en charge la demande ;

3. l’huissier de justice médiateur assure ensuite gratuitement le traitement du dossier, la prise de contact avec les parties, la tentative de médiation et l'établissement du procès-verbal de médiation. Si la question ne relève pas d’une médiation, il prend contact avec le demandeur pour l’aider à régler sa difficulteé

Pour tout litige survenu pendant la période de confinement, la procédure sera gratuite (seule la délivrance e´ventuelle d’un titre exécutoire est payante en cas de succès).

Enfin, en ce temps de confinement exceptionnel, l’Association Femmes Huissiers de Justice de France, qui propose des actes gratuits pour les femmes victimes de violence conjugales, rappelle qu’elle reste mobilisée et joignable par courriel (afhj.fnsf@scp-desagneaux.com) : « Je tiens à rappeler que la retranscription de SMS et de mails (mot pour mot) avec la rédaction de procès-verbaux est la mesure d’urgence que nous pouvons réaliser gratuitement pour toutes celles qui en ont besoin. Nous sommes à l’écoute, restons attentives et traiterons toutes les demandes d’actes qui nous parviendront par courriel, gratuitement », a déclaré à ce titre Maître Astrid Desagneaux, présidente de l’Association.

Constance Périn