Le barreau de Paris vient de saisir le Premier ministre de la question de la déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats pour les particuliers.

Le bâtonnier de Paris souhaite que les articles 205 et 206 de l'annexe II du Code général des impôts soient abrogés afin de faire cesser la discrimination fiscale existant entre entreprises et particuliers, les premières pouvant déduire la TVA versée sur les honoraires d’avocats alors même que les seconds la conservent à leur charge. Cette différence de traitement méconnaît, selon lui, le principe d'égalité des armes, composante du droit à un procès équitable.