Le double régime fiscal du rachat d'actions censuré

Le conseil constitutionnel a notamment considéré qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie la différence de traitement fiscal des sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice.

Saisi en avril d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par des particuliers, le Conseil constitutionnel a décidé que le régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice (afin, par exemple, de contrôler son capital ou d'en distribuer des parts à ses salariés), n'est pas constitutionnel. « Cette différence de traitement "ne repose ni sur une différence de situation entre les procédures de rachat ni sur un motif d'intérêt général en rapport avec la loi » a estimé le haut conseil. Le Conseil constitutionnel a toutefois reporté la date de l'abrogation de ces dispositions au 1er janvier 2015, afin de permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à la déclaration d'inconstitutionnalité.