Déréglementation: l’Autorité de la concurrence s'y met.

jeudi 26 juin 20141 min

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Souhaitée par Bruxelles depuis plus d'une décennie, la déréglementation des professions règlementées, notamment juridiques semble avoir franchi un pas récemment. L’Autorité de la concurrence a en effet indiqué avoir été saisie par le ministre de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique pour rendre un avis sur certaines professions réglementées.

L’Autorité doit ainsi se prononcer sur différentes questions de concurrence que soulèvent la fixation et la révision des tarifs de certaines professions juridiques, et en particulier sur les deux questions suivantes :

- quelle ligne de partage entre les activités qui relèvent de missions de service public et celles qui participent d'une logique économique ?
- quels objectifs et quelle méthode pour fixer et réviser les tarifs de ces professions ?

Les professions concernées sont les suivantes :
- les officiers publics et ministériels (OPM), c'est-à-dire les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice et les notaires ;
- les administrateurs judiciaires ;
- les mandataires judiciaires.