Dossier Journal des Sociétés – La responsabilité des sociétés mères

Le droit français ne reconnaît pas la personnalité juridique au groupe de société. Il assure par ce biais une autonomie juridique de chacune des entités du groupe, selon nous nécessaire si l’on souhaite que lesdites entités puissent agir avec indépendance, mais empêche, corrélativement, toute action qui viserait à engager la responsabilité du groupe en tant que tel.

Il n’en reste pas moins que la société mère ou les sociétés tête de groupe sont le plus souvent les plus solvables et que les plaideurs prennent alors des chemins de traverses pour tenter de les atteindre. Et de fait, toutes les branches du droit offrent des exemples où, avec plus ou moins de succès selon les domaines envisagés, la société mère est poursuivie en justice comme un substitut au groupe.

En premier lieu, Alice Magnan et Kevin Bousset nous proposent un état des lieux en droit des sociétés. Dans ce domaine, les obstacles à la mise en jeu de la responsabilité de la société mère sont nombreux. Tout d’abord, le « groupe » n’est pas clairement défini en droit des sociétés, et le périmètre de toute responsabilité éventuelle de la société mère est dès lors incertain. Ensuite, toute mise en cause de la société mère se heurte au principe de l’autonomie juridique et patrimoniale de chaque société du groupe. Toutefois, les situations de faute, immixtion et apparence trompeuse peuvent servir de base à une action contre la société mère. Ces exceptions restent néanmoins difficiles à mettre en oeuvre : la nécessaire preuve de la faute de la société mère constituera une limite pratique à la mise en cause effective de sa responsabilité ; quant aux cas d’immixtion dans la gestion de la filiale ou d’apparence trompeuse, la jurisprudence a rendu confuse la distinction entre ces deux critères traditionnellement distincts et les juges apprécieront chaque situation au cas par cas, au regard d’un faisceau d’indices.

Thomas Amico nous rappelle que le groupe de sociétés est une notion inconnue du droit pénal qui ne peut pas se saisir directement d’une entité qui n’est pas dotée de personnalité morale. La question de la responsabilité pénale d’une société mère en raison des agissements d’une filiale pourra néanmoins être retenue dans certains cas et sous certaines conditions détaillées par l’auteur. A l’inverse, la notion de groupe de sociétés jouera parfois aux yeux des juges répressifs un rôle exonératoire et fera échec à une condamnation pénale. La prise en compte du groupe par le juge pénal reste cependant très limitée, mais l’auteur note que la tendance du législateur est d’aller vers plus de responsabilisation des sociétés mère, notamment avec la Loi Sapin II sur laquelle il consacre de passionnants développements.

Paul Lignières et Marianna Frison-Roche nous livrent une réflexion sur la responsabilité environnementale de la société mère. Dans ce domaine, un régime de responsabilité spécifique a été créé en 2009, basé sur la règle dite du « pollueur payeur ». Sa mise en œuvre en pratique étant limitée, les auteurs analysent la jurisprudence et les fondements de droit commun sur lesquels les juges ont pu rechercher la responsabilité de la société mère. Notamment à la suite du scandale Metaleurop, la Loi Grenelle II est intervenue en 2010 pour permettre la prise en charge par la société mère du passif environnemental de sa filiale, soit sur une base volontaire, soit sur une base obligatoire dans le cas de la liquidation judiciaire de la filiale. Les auteurs notent également l’impact que pourra avoir la Loi sur le devoir de vigilance en matière environnementale.

En droit de la concurrence, la responsabilité des sociétés mères du fait des agissements de leurs filiales est admise de longue date et n’a cessé de s’élargir ces dernières années. Thomas Elkins et Marine Cornou analysent la jurisprudence et les décisions des autorités de la concurrence afin de mieux appréhender les enjeux et conséquences de la responsabilité des sociétés mère, qui sont quasiment systématiquement mises en cause pour les comportements anticoncurrentiels de leurs filiales. Leur contribution est conclue par des recommandations pratiques qui nous n’en doutons pas se révèleront fort utiles.

En droit social, la contribution de Géric Clomes et de Marilyn Moreau nous permet de comprendre les nouvelles règles du jeu en matière de responsabilité des sociétés mères à l’égard des salariés de leurs filiales. Ainsi la notion de co-emploi est désormais entendue strictement depuis l’arrêt Molex de 2014 et le durcissement de l’exigence de la triple confusion d’intérêts, d’activités et de direction vise à ne sanctionner que les situations anormales d’immixtion faisant ressortir un dysfonctionnement exceptionnel dans les relations entre la société mère et sa filiale. Les salariés licenciés de filiales ont désormais tendance à recourir à la voie de l’action en responsabilité délictuelle de la société mère, aux fins d’obtention de dommages et intérêts notamment en cas de cession de filiale ou en cas de difficultés économiques rencontrées par celle-ci.

De manière générale, la responsabilité de la société mère sera plus souvent recherchée à la suite de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de sa filiale. Aymar de Mauléon et Caroline Schumacher nous livrent une analyse des fondements de responsabilité spécifiques aux procédures collectives afin d’apprécier le degré d’exposition au risque et d’anticiper et prévenir les comportements « à risque ». Ces derniers peuvent intervenir à plusieurs étapes de la vie de la filiale : lors de l’organisation des relations intragroupe, à l’occasion de son financement et à l’occasion de la fermeture ou de la cession de la filiale. Bien que les fondements de responsabilité de la société mère du fait de sa filiale en difficulté sont nombreux, l’analyse de la jurisprudence permet de constater que leur mise en œuvre est strictement encadrée.

Enfin le droit fiscal reconnaît pleinement la notion de société mère d’un groupe, l’illustration parfaite étant la possibilité de constituer un groupe d’intégration fiscale. Cyril Boussion nous révèle que l’internationalisation croissante du cadre juridique de la fiscalité tend à accroître les responsabilités des sociétés mères, tel le reporting pays par pays, cela venant s’ajouter à la responsabilité fiscale de la société mère (y compris étrangère) dans ses relations financières avec ses filiales et à la responsabilité de la société mère comme outil de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale.

Arnaud de La Cotardière ,

Avocat à la Cour, Contentieux et Arbitrage,

Linklaters LLP