EHPAD : la Défenseure des droits tire la sonnette d’alarme

L’autorité observe qu’un problème de maltraitance « systémique » demeure envers les résidents au sein de ces établissements et délivre cinq axes d’action prioritaires, parmi lesquels la fixation d’un ratio minimal de 8 personnels pour 10 résidents, ou encore le renforcement des contrôles.

La Défenseure des droits Claire Hédon a rendu public aujourd’hui un suivi des recommandations de son rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD », publié en mai 2021, qui contenait 64 recommandations en vue d’améliorer les conditions de prise en charge des personnes accueillies, et d’assurer l’effectivité de leurs droits. Dix-huit mois plus tard, le bilan reste « extrêmement préoccupant », s’inquiète-t-elle.

Malgré quelques initiatives positives au sein des régions et des départements, l’inscription d’une définition juridique de la maltraitance dans la loi depuis le 7 février 2022, ainsi que l’engagement du ministère des Solidarités et de la Santé de renforcer les contrôles des 7 500 EHPAD, l’autorité observe qu’un problème de maltraitance « systémique » demeure envers les résidents au sein de ces établissements, et déplore que la réponse des pouvoirs publics ne soit « toujours pas à la hauteur des atteintes aux droits dénoncées ». Depuis mai 2021, près de 300 nouvelles réclamations ont été reçues.

Un ratio de personnels et la fin des restrictions à la liberté d’aller et venir

Au titre des « actions capitales à mener », la Défenseure des droits recommande de fixer un ratio minimal de 8 équivalents temps plein (soignants/animateurs) pour 10 résidents – soit des personnels participant directement à la prise en charge, plus particulièrement aux moments clés de la journée (lever, toilette, repas, coucher) –, afin d’améliorer la prise en charge des résidents, mais aussi les conditions de travail des professionnels. Elle souligne qu’au grand nombre de postes vacants s’ajoute « un important taux d’absentéisme qui touche massivement [ces] métiers, en lien avec la pénibilité des postes et le découragement lié aux conditions de prise en charge des résidents », plaide pour rendre ces métiers plus attractifs et recommande le renforcement, en urgence, du plan d’action visant à favoriser l’emploi dans les domaines de la santé, du handicap et des personnes âgées.

Elle demande par ailleurs aux établissements de « cesser les violations de la liberté d’aller et venir » des résidents et de leurs proches, souvent justifiées par la crise sanitaire, malgré la fin des mesures d’exception. Les mesures sanitaires décidées au cœur de la crise continuent en effet d’être édictées sous forme de « protocoles », de « recommandations », de « plans », sans fondement légal et sans qu’elles soient toujours strictement nécessaires et proportionnées. L’autorité est ainsi régulièrement saisie de cas d’isolement arbitraire des résidents dans leur chambre, sur décision unilatérale de l’établissement : des plaintes qui représentent quasiment la moitié des cas dont elle est saisie.

Renforcer la vigilance et les contrôles

Autre point primordial à destination des EHPAD : la mise en place un dispositif de « vigilance médico-sociale » pour renforcer l’identification, le signalement et l’analyse des situations de maltraitance.

Elle suggère que les signalements reçus par le 3977, numéro unique contre la maltraitance envers les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, soient intégrés au dispositif de traitement des signalements suivis par les agences régionales de santé.

Dans la même veine, la Défenseure des droits appelle à « clarifier et renforcer » la politique nationale des contrôles, les inspections réalisées par les agences régionales de santé et les conseils départementaux ne disposant pas de référentiel commun comme base de contrôle, et insiste sur la nécessité de procéder à des investigations « approfondies, sur place et de manière inopinée ». Elle déplore en outre « l’insuffisance de moyens humains au sein de ces entités pour effectuer les inspections requises ». Pourtant, il y a urgence. Une enquête nationale menée par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) auprès d’un millier d’EHPAD à but lucratif révèle que plus d'un établissement sur deux présente au moins une non-conformité sur les points de vigilance suivants : la bonne information précontractuelle, la communication sur les prix et l’absence de pratiques commerciales trompeuses.

Enfin, Claire Hédon réclame l’instauration d’un dispositif effectif de médiation pour prévenir les conflits, la prise en charge quotidienne de personnes âgées pouvant entrainer des tensions entre les professionnels et les résidents ou leurs proches. Elle approuve par ailleurs la publication par la Haute Autorité de santé, le 10 mars 2022, du premier référentiel national destiné à l’évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et rappelle que le ministère des Solidarités et de la Santé s’était engagé en mars 2022 à renforcer la transparence des établissements envers les résidents et leurs familles en publiant tous les ans dix indicateurs clés sur chaque fiche d’établissement.

Plus généralement, la Défenseure des droits demande qu’un plan d’action soit engagé « à bref délai », notamment sur les ressources qui doivent être mobilisées pour que les personnes accueillies en EHPAD soient traitées « sans discrimination et avec dignité ». Notons qu’à la suite de ce rapport, le barreau de Bordeaux a publié un communiqué indiquant qu’il organisait des consultations juridiques et permanences gratuites autour des droits des personnes en EHPAD. Une initiative qui pourrait bien en appeler d’autres en France.