Entrepreneur en couple et patrimoine : quelles sont les précautions à prendre ?

Lors d’un webinaire organisé par Notaires Conseil d’Entreprise (NCE) à destination des chefs d’entreprise, Céline Chwartz-Lair, notaire à Toulouse et vice-présidente déléguée aux régions au sein du réseau NCE, nous propose un tour d’horizon de l’incidence des divers régimes juridiques du couple, notamment pour les entrepreneurs.

Les types juridiques d’union se divisent en trois catégories : les concubins en union libre, les partenaires de pacs et les époux mariés.

Le régime légal : biens communs et biens propres

Les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial. Celui-ci contient toutes les règles relatives à la propriété de leurs biens et à leur gestion. La majorité des unions, entre 85 et 90 %, obéissent au régime légal en vigueur depuis 1966, celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Il est cependant possible de choisir un autre régime en signant, avant l’union, un contrat de mariage devant un notaire pour ceux qui ne souhaitent pas être soumis à ce régime par défaut. Pour les époux qui changent d’opinion ou dont la vie a évolué, le changement de régime matrimonial en cours d’union offre la même possibilité ultérieurement. Le régime légal classique distingue deux catégories de biens : d’un côté les biens propres, et de l’autre les biens communs. Ces derniers, comme l’indique leur nom, sont des acquêts. Attention, les acquêts n’englobent pas tout ce qui rentre dans le patrimoine en cours de mariage. Il faut dissocier deux origines : soit les biens arrivent dans le patrimoine à titre gratuit (sans payer), il s’agit alors de biens propres que l’un des époux reçoit par succession ou par donation. Ceux-là ne sont pas des acquêts. Ils n’intègrent pas la communauté mais restent propres au bénéficiaire. De la même façon, reste propre tout ce qui était possédé individuellement par les époux au jour du mariage. Soit les biens sont achetés pendant le mariage moyennant un prix, et deviennent alors communs. Les gains pécuniers sont également communs dans le régime de communauté légale. Cela comprend tous les revenus tel le salaire, le loyer, etc. La théorie des récompenses s’applique pour équilibrer les charges grevant les revenus (bien commun) pour des biens propres. La récompense ressemble à une indemnité due à l’un des patrimoines quand il a financé des biens qui appartiennent à l’autre patrimoine. Par exemple, un des époux reçoit par succession une maison de famille, c’est donc un bien propre. Grâce aux revenus du couple, bien commun, des frais de rénovation y sont réglés. La communauté a donc payé avec les moyens communs des travaux afférents à un bien propriété d’un seul de ses membres. Une récompense est due par l’époux propriétaire de cette maison de famille à la communauté.

Avec la communauté universelle, tout devient commun

S’agissant des autres régimes, la communauté universelle n’est pas très fréquente en contrat de mariage initial. C’est plutôt un régime choisi par les couples qui se marient tardivement. Il sert aussi pour des couples déjà constitués par le biais d’un changement de régime. Les autres voies sont la participation aux acquêts ou la séparation de biens.

La communauté universelle est une communauté élargie par rapport à celle du régime légal. Elle peut aller jusqu’à tout inclure. Dans ce cas, le patrimoine propre disparaît et tout devient commun. Beaucoup de couples conçoivent la communauté universelle assortie de son attribution intégrale au survivant. Alors, pendant l’union, la communauté comprend la totalité du patrimoine sans bien propre, et au premier décès, le survivant s’en retrouve plein propriétaire. Ce modèle protège donc le survivant qui conserve la maîtrise de tout. En revanche, fiscalement, au second décès, les taxes seront plus conséquentes pour les enfants. Au lieu d’hériter en deux fois, ils hériteront en une seule fois. Des donations permettent néanmoins d’anticiper les droits à régler. La clause d’attribution intégrale au survivant, quoique fréquente, n’est toutefois pas obligatoire. La communauté universelle sans attribution intégrale au profit du survivant fonctionne parfaitement, et il existe nombre de clauses d’attribution intermédiaires. Les époux peuvent prévoir « moitié-moitié », ce qui signifie moitié en pleine propriété et moitié en usufruit, sinon, ils peuvent opter pour un préciput. Le préciput consiste à piocher dans la communauté. Dans cette configuration, le conjoint survivant ne va pas tout recevoir mais, par exemple, juste la résidence principale. Pour un chef d’entreprise, si la société a été crééeou achetée en cours de mariage, elle est commune. Un préciput sur une entreprise, un fonds de commerce ou des parts de sociétés permet au conjoint qui y travaille de garder le contrôle suite au décès de l’autre. C’est aussi le moyen de distribuer des éléments du patrimoine aux enfants et de leur éviter les effets fiscaux très négatifs de l’héritage total d’un coup. Les couples qui penchent pour un régime plus large que la communauté réduite aux acquêts doivent prendre garde si leurs enfants ne sont pas communs. Dans cette situation, à la dissolution, notamment à la succession, une correction va s’opérer pour ne pas léser des enfants. En effet, imaginez une famille recomposée avec des enfants de chaque côté. Alors, dans le cadre d’une attribution intégrale, les enfants de celui des époux qui meurt en premier ne reçoivent rien. Mécaniquement, au premier décès le conjoint survivant capte tout.

Au second décès, ses héritiers disposent de l’ensemble du patrimoine du couple. C’est pourquoi, en présence d’enfants non communs, s’applique l’action en retranchement. Elle revient sur ce que les parents ont décidé pour qu’aucun des enfants ne soit désavantagé.

La participation aux acquêts : le partage de l’enrichissement

Il existe un autre régime, peu utilisé en France : la participation aux acquêts. C’est le régime légal en Allemagne et en Suisse. Pendant le mariage, les biens sont séparés. Chaque époux fait ce qu’il veut des siens. Puis, au moment d’un partage, le principe consiste à estimer de combien chaque membre du couple s’est enrichi pendant l’union et à rééquilibrer afin de partager l’enrichissement en deux parts égales. Si un époux s’est enrichi de 30 pendant le mariage, autrement dit si la différence vaut 30 entre ce qu’il a à la fin (son patrimoine final) et ce qu’il avait au jour du mariage (son patrimoine originaire) additionné de ce qu’il a reçu en propre pendant, et si l’autre époux s’est enrichi de 10, la créance de participation établit la moyenne entre eux. Le premier époux donne 10?à l’autre pour qu’ils soient tous les deux à 20. Schématiquement, la participation aux acquêts ressemble à une séparation de biens en cours d’union, mais elle permet également de partager l’enrichissement, notamment pour un époux qui ne travaille pas. Auparavant, il était fréquent dans les participations aux acquêts d’exclure certains biens comme l’outil de travail. Or, depuis l’année dernière, la jurisprudence a remis en cause les contrats de mariage qui contiennent une exclusion de biens professionnels. Les couples concernés par ce régime et par cette clause ont tout intérêt à consulter leur notaire pour revoir leur contrat.

La séparation des biens : plus d’indépendance pour les époux

La séparation de biens est adoptée très majoritairement par les époux qui signent un contrat de mariage. Elle est caractérisée par une grande indépendance. Chacun gère son patrimoine, un peu comme dans une union libre ou un pacs. L’époux ne peut engager que ses biens. C’est donc un régime protecteur puisque les créanciers n’ont le droit de saisir que le patrimoine de celui qui est leur débiteur. La séparation de biens n’interdit pas de mener des projets à deux. Les époux peuvent acheter en indivision dans les proportions de leur financement. Le contrat de mariage initial laisse l’opportunité d’introduire un soupçon de communauté sous forme de société d’acquêts. Dans ce cas, certains biens sont communs – la résidence principale ou autres – contrairement à ce que laisse penser le nom de ce régime.

Quels régimes pour les partenaires ?

Les partenaires de pacs ont le choix entre deux régimes : la séparation des patrimoines et l’indivision. La séparation des patrimoines est l’équivalent de la séparation de biens, mais appliquée au pacs. C’est le régime par défaut. Quant au régime de l’indivision, il ne peut pas être exclu ponctuellement pour un achat. Il ne suppose pas de créances contre un partenaire qui n’aurait rien financé. Par exemple, lorsqu’un couple sous le régime de l’indivision acquiert un fonds de commerce, il est détenu moitié-moitié. Si un seul des partenaires a emprunté et payé l’intégralité du prix, il ne pourra pas prétendre que le bien est à lui pour cette raison. Cette caractéristique doit être bien comprise pour éviter tout souci futur dans l’hypothèse d’une séparation. Signalons qu’à la mairie, le régime adopté par les gens qui se pacsent est enregistré sur un formulaire juste en cochant une croix. Les personnes concernées ont donc intérêt à bien se renseigner avant d’inscrire leur décision, la simplicité de la forme pouvant laisser croire qu’il n’y a pas d’enjeu. Les couples pacsés qui souhaitent vérifier l