FUSIONS DE SARL, SNC ET SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

FUSIONS DE SARL, SNC ET SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

L’article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant sur diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives modifie l’art L236-6 du Code de commerce, supprime pour les SARL , les SNC et les sociétés en commandite simple, la production d’une déclaration de régularité et de conformité dans le cadre de la réalisation d’une fusion. Quand il s’agira d’une fusion simplifiée,  il n’y a plus d’obligation de produire d’AG, ni de déclaration de régularité et de conformité, la formalité de l’absorbée sera déclarative. L’annonce légale de réalisation de fusion est donc l’unique support d’information des tiers pour la date de radiation définitive.

Vous trouverez un modèle d’annonce légale de réalisation de fusion ci-dessous :

DENOMINATION SOCIALE  SARL et capital social  Siège social  000 000 000 RCS  (Ville du TC)  (Société absorbante) 

 Et  
DENOMINATION SOCIALE  SARL et capital social  Siège social  000 000 000 RCS  (Ville du TC)  (Société absorbée)

Ont établi en date du 00/00/00 un projet de fusion prévoyant l’absorption de la société XXXX  par la société YYYY. Le projet de fusion a été déposé au Tribunal de Commerce de …….. et au Tribunal de Commerce de XXX le 00/00/00 respectivement pour la société absorbée et pour la société absorbante.  L’avis prévu par l’article R236-2 du Code de commerce a été publié sur les sites internet des sociétés concernées, conformément aux conditions prévues par l’article R236-2-1 du même Code, pendant une période ininterrompue de trente jours à compter du 00/00/00,   OU  L’avis prévu par l’article R236-2 du Code de commerce a été publié pour la société absorbée au BODACC n°0000 n° annonce en date du 00/00/0000 et pour la société absorbante au BODACC n°0000 n° annonce en date du 00/00/0000.  En application de l’article 23 de la loi du 20 décembre 2014 modifiant l’article L.236- 6 du Code de Commerce et, en l’absence d’opposition prévue dans les conditions et les délais définis par l’article R 236-8 du Code de Commerce et de tenue d’une assemblée générale de la société absorbante, la réalisation définitive de la fusion susvisée est intervenue à la date d’effet juridique visée au projet de fusion, soit le 00/00/0000. La réalisation définitive de cette fusion a entraîné la dissolution immédiate sans liquidation de XXXX. Pour avis et mention.

En effet, pour les sociétés qui le souhaitent, le greffe du Tribunal de Commerce continuera à prendre en dépôt les déclarations de régularité et de conformité, de même que les AG de réalisation. Pour les fusions normales, il ne faut produire que les AG et les statuts à jour.