Février 2014 - Contrôle de l'annonce légale

Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a été interrogé sur le contrôle que doit opérer le greffier sur l’annonce légale jointe à une formalité.

Dans son avis n°2012-28, il avait déjà répondu que le contrôle diffère en fonction de la forme de la société. En effet, pour les SNC et les SCS le greffier vérifie les avis parus dans le journal. Pour les autres formes, une attestation de parution délivrée par le journal lui-même ou sa régie officielle dans les conditions fixées par l’avis 2012-003 suffit.

Dans ce nouvel avis n°2013-032, il est précisé que le greffier devant s’assurer de la régularité de la demande d’inscription doit contrôler que l’avis est paru dans un journal valablement habilité par le préfet à publier des annonces légales dans le ressort concerné.

Le Journal Spécial des Sociétés, professionnel des annonces légales depuis plus de 115 ans, vous garantit non seulement de publier vos annonces légales quel que soit le département uniquement sur les journaux habilités par les préfets, mais aussi de vérifier les mentions légales des textes.