INTERVIEW. Uber, Deliveroo… Qu'implique la directive européenne pour les travailleurs des plateformes ?

Le 11 mars, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont tombés d’accord sur un projet de directive permettant d’améliorer les conditions de travail des livreurs et chauffeurs des plateformes comme Uber et Deliveroo. L’avocate en droit du travail Camille Smadja fait le point sur les implications de ce texte en France qui consacre la présomption de salariat.

Uber, Deliveroo, Just Eat… C’est officiel : après plusieurs reports, les États membres de l’Union européenne ont finalement trouvé un accord politique concernant la qualification des travailleurs indépendants des plateformes de VTC et de livraison à domicile. Le 11 mars, le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont entériné un projet de directive permettant de garantir des normes minimales de protection. Bloqué depuis des mois dans des tunnels de négociations, un accord a été trouvé à la suite des votes favorables de la Grèce et de l’Estonie. La France a voté contre.

Cette directive, qui vise à harmoniser le droit entre les pays de l’UE, ouvre la porte à une requalification plus aisée du statut d’indépendant en salarié via la notion de présomption de salariat. Après un vote au Parlement européen dans les prochaines semaines, les États membres devront inclure dans leur loi domestique cette notion juridique réclamée de longue date par les travailleurs des plateformes. La charge de la preuve reviendra aux entreprises, qui devront démontrer que le travailleur n’était pas salarié. La directive laisse toutefois une marge de manœuvre significative aux États pour définir la présomption de salariat selon leur législation domestique.

L’avocate en droit du