Journal Spécial des Sociétés n°27 - Audience Solennelle du Tribunal Administratif

mercredi 6 avril 20162 min

Écouter l'article

Cette audience solennelle était une première pour le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ni le Code de Justice administrative ni la tradition ne l’imposent aux Tribunaux administratifs. De nombreuses personnalités étaient réunies dans les locaux récemment rénovés du Tribunal. Brigitte Phémolant, sa Présidente, a souligné toute l’importance de l’existence d’un tel évènement, et la nécessité « d’initier des rencontres régulières » pour permettre ainsi de dresser le bilan de l’activité du Tribunal et ses perspectives.

Cette initiative s’avère d’autant plus symbolique dans un contexte d’état d’urgence permanent. Depuis le 13 novembre 2015, le contentieux lié à cette situation exceptionnelle a modifié le rôle du Juge administratif. La question prioritaire de constitutionalité du 22 décembre 2015 a d’ailleurs opéré une « importante évolution », selon les mots du Président de la section contentieux du Conseil d’État, Bernard Stirn. En effet, le Magistrat de l’ordre administratif ne se contente plus de rechercher s’il y a « erreur manifeste d’appréciation », mais exerce un « contrôle entier » des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence : il doit s’assurer que la mesure est « adaptée, nécessaire et proportionnée ».

Le Juge administratif s’érige-t-il comme dernier rempart contre les atteintes aux libertés quand celles-ci ne bénéficient plus du garde-fou que constitue le Juge judiciaire ? Bertrand Louvel, Premier Président de la Cour de cassation, lors de la Conférence des Présidents des Tribunaux de Grande Instance, déplorait « l’évident déficit de conviction publique quant à l’identification du Juge judiciaire comme gardien exclusif des libertés individuelles ». Certains justifient ce « déficit » en distinguant les juridictions administratives de Juge des libertés et l’autorité judiciaire de Juge de la liberté. Jean-Jacques Urvoas, Ministre de la Justice, se réjouit : « Deux Juges pour protéger les libertés : nous aurions bien tort de nous en plaindre ! »