Journal Spécial des Sociétés n° 24 - Le divorce sans juge

lundi 27 mars 20172 min

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Le divorce sans juge est désormais inscrit dans le Code civil depuis le 18 décembre 2016, et entré en vigueur le 1er janvier 2017. Lors de son intervention aux Journées notariales de la personne et de la famille organisées les 6 et 7 mars dernier à l’École du notariat de Paris, Maître Hugues Fulchiron, professeur à l’université Lyon 3 Jean Moulin, a qualifié le choix du législateur de « révolutionnaire ». En effet, puisque l’homologation judiciaire a disparu, c’est désormais la volonté des époux qui fait le divorce, ils « se » divorcent. Voulue par Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, cette réforme dont le but est d’épargner aux tribunaux des dossiers non contentieux, libère du temps aux magistrats pour se concentrer sur des jugements conformément à leur mission première. Elle constitue une des mesures de simplification de la Loi pour la justice du XXIe siècle (J21). Pourtant, jamais la désunion des époux n’avait suscité d’aussi vives critiques de la part des professionnels du droit.

Ils s’inquiètent : la distribution des rôles, notamment pour les avocats et les notaires, telle qu’elle a été prévue par la réforme ne risque-t-elle pas d’engendrer une fracture entre les deux métiers ?

Autre préoccupation : les nouvelles conventions semblent exposées à de multiples voies de recours. Auparavant, l’intervention du juge aux affaires familiales purgeait la procédure de tous ses vices. Maintenant les règles du droit des contrats s’appliquent, et le processus n’est pas à l’abri d’une remise en cause. Pour Maître Fulchiron, on peut même aller jusqu’à imaginer que le divorce lui-même soit contesté par les requérants, ce qui serait « catastrophique ». Même appréhension de la part de Maître Clémence Bertin-Aynès, avocate au barreau de Paris dans une chronique que vous aurez le plaisir de retrouver dans ce numéro : « parce que la convention de divorce est un contrat (…) il ne faut pas oublier qu’en cette qualité, elle pourra être annulée, rescindée, résolue, révisée… » En résumé, pour l’ensemble des professionnels impactés par la loi, les imperfections du texte relatif au divorce sans juge sont légion. Et, parce que le risque de contentieux semble plus que probable après le prononcé du divorce, on peut dire avec Maître Bertin-Aynès que « le nouveau divorce par consentement mutuel n’est finalement pas encore totalement déjudiciarisé ! ».

Maria-Angélica Bailly

Retrouvez tous les article dans le Journal Spécial des Sociétés n° 24 du 25 mars 2017

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