L’Inspection générale de la justice publie sa charte de déontologie

Un garde-fou pour les surveillants de la justice. La charte de déontologie de l’Inspection générale de la justice (IGJ) a été publiée au Journal officiel (JO) le 7 juillet dernier. Ce texte « intervient en application de l’article 17 du décret du 9 mars 2022 ayant réformé les services d’inspection générale, lequel prévoit que chaque service d’inspection générale ou de contrôle élabore une charte de déontologie publiée au Journal officiel de la République française », explique le ministère de la Justice.

Lors de sa création en 2017, l’IGJ s’était déjà dotée d’une charte de déontologie, qui elle n’avait pas été publiée au JO, à défaut de texte le prévoyant. La charte de 2017 a donc été actualisée : « Elle est le fruit de plusieurs semaines de réflexion et d’un accord partagé au sein du service. Les membres du service y attachent une importance particulière dans la mesure où les principes déontologiques qu’elle consacre - indépendance et impartialité notamment - guident la façon de conduire au quotidien leurs missions et constituent de véritables garanties pour les personnes ou les services visés par leurs investigations », indique la Chancellerie.

Que contient la charte ?

Remise à chaque nouvel arrivant ainsi qu'aux personnes contribuant temporairement aux travaux du service de l’inspection générale, la charte s'applique à toute personne susceptible de mener une mission d’inspection précise le préambule de la décision, soit « le chef de l'IGJ et son adjoint, les inspecteurs généraux, inspecteurs et agents recrutés [...] quel que soit leur grade ou mode de recrutement, ainsi qu’à ceux contribuant ponctuellement aux travaux de l'IGJ ». Pour ceux qui ont quitté le service, les principes définis dans cette charte demeurent une référence concernant leurs activités passées à l'Inspection générale, insiste le préambule.

Le texte précise également que la charte « n’a pas vocation à se substituer aux principes déontologiques résultant des dispositions législatives et réglementaires régissant les activités et comportements des membres de l'IGJ ». De fait, elle décline et précise des principes déontologiques généraux « qui doivent constituer des références permanentes », insiste le texte. Sont successivement présentés huit principes déontologiques ; chaque principe faisant l’objet d’une courte définition sur quelques lignes. L’impartialité et l'indépendance viennent en tête. Suivent l'intégrité et la probité, la loyauté, la réserve et la discrétion professionnelle, la délicatesse, la diligence, la rigueur et la compétence, enfin la disponibilité.

Un texte « garde-fou » malgré un contenu « consensuel »

« Ce qu’elle contient est consensuel », réagit Hervé Bonglet, secrétaire général de l’UNSA  Services judiciaires. « C’est une extrapolation d’une partie des serments prêtés et validés par les corps de la justice ; les principes édictés coulent de source. Cependant, avoir une charte déontologique pour un service chargé de mener des enquêtes sur les administrations et les juridictions relevant du ministère, mais aussi de conduire des missions de conseil, d'appui, d'audit, permet de mettre en place un cadre et certaines obligations. Et de s’y référer en tant qu’organisation syndicale. Ce type de garde-fou est louable. Par ailleurs, le fait que la charte rappelle le principe d’indépendance en ces temps politiques troublés semble essentiel », estime Hervé Bonglet.

De son côté, Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats (USM) estime que cette charte constitue un « élément de réflexion intéressant ». « Les chartes répondent au souhait de fixer les choses et sont d’intérêt quand elles font un effort de définition des principes déontologiques ». Il rappelle à ce titre que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille également à l’élaboration d’une charte déontologique qu’elle devrait rendre « à la fin de l’année », après avoir éventuellement consulté les organisations syndicales et professionnelles.

Cette charte résulte de la réforme de la loi organique qui modifie les termes du serment des magistrats. « Le CSM dispose déjà d’un recueil des obligations déontologiques du magistrat d’une vingtaine de pages, qui expose des valeurs générales mais aussi des cas d’espèces », précise Ludovic Friat. Bien plus étoffée que celle de l’Inspection générale.

Un référent déontologue

À noter que l'Inspection générale de la justice s’est également dotée d'un référent déontologue, compétent pour toute personne en activité au sein de l’inspection, comme le prévoit un arrêté du 29 octobre 2019. Personnalité extérieure au service, il est désigné par le chef de l’IGJ, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Ce référent « a pour mission d’apporter tout conseil utile au respect des obligations en vigueur et des principes déontologiques énoncés dans la charte de déontologie de l‘inspection générale de la justice […]. A ce titre, il se prononce sur les situations individuelles dont il est saisi, et il peut rendre un avis sur les questions d’ordre général relatives à l’application de ces principes et obligations dans l’organisation et l’exercice des missions de l’inspection ».

Delphine Schiltz