Le Conseil supérieur de la magistrature s’inquiète des menaces qui pèsent sur l’État de droit

Dans son rapport d’activité 2023 publié le 9 juillet, le CSM alerte sur la multiplication des remises en cause de la justice, et rappelle que le rôle du juge moderne a été défini par les pouvoirs constituants.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ne mâche pas ses mots. Dans une prise de position inédite qui accompagne son rapport annuel d’activité 2023, publié le 9 juillet, l’institution « s’inquiète vivement de la multiplication et de la répétition [des] attaques » qui remettent en cause « l’autorité et même la légitimité des juridictions nationales et européennes » et « trouvent un écho dans l’opinion publique ».

Loin de s’inscrire dans le contexte politique actuel puisque le sujet a été choisi il y a de cela un an, a assuré en conférence de presse le Premier président de la Cour de cassation et coprésident du CSM, Christophe Soulard, cette contre-offensive des membres du Conseil dénonce la situation dégradée de l’indépendance de la justice dans les pays européens illibéraux et les atteintes faites à l’État de droit et aux juges qui subissent « un procès en illégitimité […] chaque jour plus intense ».

« Le juge et le droit seraient-ils devenus les ennemis de la démocratie ? » se demandent les membres du CSM. Une chose est sûre, les questionnements sur l’office du juge « ne peu[vent] être balayé[s] d’un revers de manche, tant les démocraties traversent aujourd’hui une crise quasi universelle qui interroge les institutions juridictionnelles nationales et européennes et leur rôle quotidien dans l’élaboration du droit et la préservation de l’État de droit ».

Le pouvoir constituant a défini le nouveau rôle du juge

Le CSM attribue ces contestations à la « nouvelle place du juge » dans les démocraties modernes. Reprenant les propos de Jean-Marc Sauvé dans l’article « Restaurer la justice » paru dans la revue Commentaire en 2022, le CSM pointe le fait que le juge aujourd’hui doive « non seulement interpr[éter] la loi, mais de plus en plus souvent la juge[r], ce qui le conduit à l’écarter ou à la censurer, voire à la brider ou à la contraindre ». Or « comment pourrait-il “juger la loi”, expression de la volonté générale, sans sortir de son office?? » questionne le CSM. Avant de livrer sa réponse : « Ce sont bien les pouvoirs constituant, législatif et exécutif qui ont dessiné les contours d’[un] nouvel office du juge. »

Le CSM récuse ainsi l’idée que ce serait « le juge seul, dans un accès soudain d’orgueil corporatiste, qui se serait arrogé de nouvelles prérogatives ». Plutôt, « le contrôle a priori puis a posteriori de la loi par le juge constitutionnel », sujet régulier de critiques dans la sphère politique, « n’est pas né de l’hubris des juges mais de procédures créées par le constituant au terme de débats nourris ». Et l’institution d’ajouter que « c’est ce même constituant qui a fait le choix de proclamer des droits fondamentaux, contribuant ainsi à l’extension des compétences du juge constitutionnel, qui doit tirer toutes les conséquences de textes par essence sujets à interprétations ».

Au-delà des considérations sur le rôle de la justice, « c’est le monde lui-même, dans lequel le juge rend son office, qui a changé. Les débats s’exacerbent, les crises s’accentuent, la confiance dans les pouvoirs publics s’érode. Le juge, comme d’autres acteurs, se retrouve bien souvent malgré lui sommé de répondre à une partie de la détresse, de la colère et du sentiment de déclassement qu’exprime une partie de la population », déplore le CSM.

L’arlésienne de la réforme du CSM

Dans ce contexte tendu, le CSM et les procureurs renouvellent leur désir d’une réforme qui assurerait un statut plus protecteur pour les membres du parquet, nommés après avis simple et non après avis conforme du Conseil, mais qui jusqu’ici n’a pas trouvé d’écho. « Ne désespérons pas », a formulé en conférence de presse Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation et coprésident du CSM depuis un an, et ce malgré le fait qu’une telle réforme suppose « une volonté politique » et « une majorité au Parlement ». Soit des conditions pour l’heure absentes de l’équation politique actuelle.

A l’heure où le pays s’enlise justement dans un blocage institutionnel inédit sous la cinquième République et génère des incertitudes, la prise de position du CSM vient rappeler que « la démocratie pluraliste n’a […] de sens, à notre époque, qu’étroitement associée à la protection des droits fondamentaux et à l’État de droit ». Lequel « ne se résume pas à des prises de parole sporadiques en cas de raidissement du débat public [mais] s’incarne dans une pratique du quotidien [dans laquelle] les juges, procureurs et avocats œuvrent dans le souci du bien commun et dans le respect de ce que le droit commande ».

Afin de trouver des solutions à la « crise actuelle » traversée par l’autorité judiciaire, le CSM appelle à un « dialogue » avec les autres pouvoirs, auquel « il entend participer pleinement », « dans le strict respect de l’office de chacun ». Dans ce cadre, le CSM devait se rendre à l’Élysée ce mois-ci, mais la visite a finalement été reportée.

Allison Vaslin