La CJUE transfère une partie de sa compétence préjudicielle au Tribunal de l’UE

Le fardeau était trop lourd à porter. A partir du 1^er octobre prochain, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) transférera au Tribunal de l’UE une partie des questions préjudicielles qui lui sont transmises par les juridictions nationales, en vertu d’un règlement du Parlement européen et du Conseil paru le 12 août au Journal officiel de l’UE.

Ce passage de flambeau vise à délester la CJUE, qui fait face à un « nombre élevé de demandes de décision préjudicielle […], mais également à la grande complexité et au caractère particulièrement sensible d’un nombre croissant de questions » portées devant la juridiction, justifie l’UE. Ce qui, mécaniquement, allonge les délais de traitement, qui cascadent en retour sur les procédures instruites par les juridictions nationales.

Or, les demandes préjudicielles « doivent être traitées rapidement » pour « garantir le droit à un recours effectif » affirment les institutions communautaires. La Cour indique dans un communiqué que l’opération devrait la décharger de 20 % du volume des renvois préjudiciels qu’elle traite.

Six matières concernées

Les matières sur lesquelles sera dorénavant amené à se prononcer le Tribunal de l’UE dans le domaine préjudiciel ont été soigneusement choisies. Pour des raisons de « sécurité juridique », elles sont « clairement circonscrites et suffisamment détachables d’autres matières », et ont fait l’objet d’un important corpus de jurisprudence de la CJUE de nature à guider la juridiction de droit commun dans sa nouvelle mission.

Six domaines sont ainsi concernés : le système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’accise, le Code des douanes, le classement tarifaire des marchandises dans la nomenclature combinée, l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement ou de retard ou d’annulation de services de transport, ainsi que le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre.