La cessation de paiement, une notion comptable ?

Le bilan, établi à un instant « T », ne permet pas de déterminer avec précision la cessation de paiement d’une entreprise qui survient, bien souvent, plusieurs mois après son établissement. Les postes de bilan n’ont donc pas pour fonction de rendre compte de l’état de cessation de paiement.

Liaison entre bilan et cessation de paiement

Peut-on déterminer la cessation des paiements à partir du bilan ? La réponse est non. Le bilan représente la photographie comptable à un instant « T », mais ne peut en aucun cas démontrer ni déterminer l’état de cessation de paiement qui advient, la plupart du temps, plusieurs mois après l’établissement du bilan.

En effet, le bilan ne laisse pas apparaître les réserves de crédit tels qu’un découvert bancaire autorisé non utilisé, la possibilité accordée par la banque d’émettre des billets financiers, les possibilités d’escompte ou de Dailly, ou encore une ligne de crédit pour financement d’investissements.

L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 juin 1987 situe bien le problème : « la cessation de paiement n’est pas une notion comptable. C’est plutôt une notion de trésorerie dont aucune trace ne figure au bilan, tels que des crédits temporaires de campagne, des découverts passagers, et pour laquelle les échéances, tant de rentrées que de sorties de trésorerie, sont primordiales. »

Les postes de bilan n’ont donc pas pour fonction de rendre compte de cette réalité (CA – Aix-en-Provence 05/06/1987, n° 87/1157).

En outre, la cessation de paiement ne résulte pas d’une comparaison ou d’un face à face des postes d’actif et passif du bas du bilan (CA Paris 18/02/2000).

Cessation de paiement et réserve de crédit

La réserve de crédit est une notion récente et importante dans l’évaluation de l’actif disponible qui peut caractériser ou non l’état de cessation de paiement de l’entreprise. Étant précisé que lors de l’ouverture d’une procédure collective, les réserves de crédit sont, souvent, consommées.

Notons que les réserves de crédit doivent permettre le paiement des dettes par des moyens normaux, qui ne doivent pas être des moyens ruineux…

Il a été jugé qu’un moratoire obtenu pour ses dettes sociales peut être déduit du passif exigible (Cass. Com. 18/03/2008 n°06-20.510 et Cass. Com. 16/12/2008 n° 07-16.178).

Dans tous les cas, il revient au débiteur d’apporter la preuve d’avoir obtenu un moratoire de ses créanciers (arrêt Cass. Com. 27/02/2007 n° 06-10.170).

Bilan positif

Une entreprise peut être en cessation de paiement alors que son bilan comprend des actifs immobiliers importants mais qu’elle n’est pas en mesure de régler son passif échu.

La lecture du bilan peut en revanche aider à confirmer un état de cessation de paiement par le constat :

• de fonds propres négatifs ;

• de résultats déficitaires importants (ce sont les résultats bénéficiaires qui participent à l’autofinancement qui permet de rembourser les emprunts) ;

• d’un endettement élevé ;

• ou encore d’une trésorerie obérée et « à bout de souffle ».

L’ordonnance du 18 décembre 2008, en modifiant l’article 631-1 du Code de commerce, permet de préciser que l’actif disponible peut être majoré ou bonifié des réserves de crédit et le passif exigible, réduit des moratoires obtenus, et ce sous la condition que réserves et moratoires n’aient pas pour but de soutenir l’entreprise dans un « contexte » de cessation de paiement (soutien abusif…).

La détermination des nouveaux montants d’actif disponible et de passif exigible permet d’établir s’il y a ou non cessation de paiement.

Des résultats déficitaires indiquent-ils une cessation des paiements ?

Précisons en effet que ce n’est pas parce qu’une entreprise est en déficit, même sur plusieurs exercices, que celle-ci est en cessation de paiement (Cass. Com. 03/11/1992 n° 92-17.054). Il peut toutefois y avoir un lien étroit entre le manque de rentabilité et la défaillance de l’entreprise…