La preuve déloyale désormais reine de toutes les preuves aux prud’hommes ?

Le 22 décembre 2023, la Cour de cassation ouvrait la voie à l’utilisation de preuves déloyales dans les contentieux prud’homaux. Lors d’une conférence en ligne organisée par Voltaire Avocats, François Hubert et Olivia Guilhot sont revenus sur les premières conséquences de changement de jurisprudence, très encadré par un « test de proportionnalité ».

Après le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en décembre 2023 au sujet de la recevabilité des preuves déloyales dans le cadre d’un contentieux prud’homal, le climat au sein des entreprises pourrait se tendre. C’est presque un virage à 180 degrés que la juridiction a effectué. « La Cour de cassation, de manière traditionnelle, considérait que même si la preuve était libre en matière prud’homale, il y avait tout de même des limites à cette liberté, car la preuve devait être licite et loyale », explique François Hubert, avocat en droit social chez Voltaire Avocats.

En clair, la preuve ne devait jusqu’alors pas être obtenue à l’insu de personnes concernées ou au moyen d’une manœuvre ou d’un stratagème (déloyale), ni avoir été soutirée avec la violation d’une loi, ou portant atteinte à certains droits (illicite).

Mais face à cette jurisprudence, des brèches étaient déjà apparues, sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui elle ne fait pas la distinction entre preuve illicite et preuve déloyale. « Elle se concentre plutôt sur une mise en balance des droits en cause, entre d’un côté le droit à la preuve d’une partie à un procès prud’homal et d’un autre la préservation des droits qui lui sont opposés, que ce soit le droit à la vie privée ou le secret des affaires par exemple », détaille François Hubert.

Un point de vue ayant peu à peu fait évoluer la Cour de cassation. En 2012, la chambre criminelle avait admis la recevabilité des preuves illicites ou déloyales, dès lors que les parties