La réforme de la procédure devant les tribunaux judiciaires repoussée au 1er janvier 2021

Alors que le virus s’annonce en fin d’année 2019, les réformes continuent de se multiplier pour modifier le Code de procédure civile une nouvelle fois par les décrets du 26 septembre, 11 décembre et 17 décembre 2019. Ces décrets modifient sensiblement l’organisation des greffes des tribunaux judiciaires sans aucune anticipation sur la mise en œuvre de cette réforme.

Il faut naturellement attendre le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020, la veille de leur application prévue pour le 1^er septembre, pour constater l’impossibilité dans laquelle les greffes se trouvent d’être en mesure de faire face à la réforme et pour repousser au 1^er janvier la date d’application de celle-ci. Gageons qu’à cette date, les greffes seront en mesure de le faire.

Mais cette réforme, tout comme les nombreuses modifications du Code de procédure civile antérieures, dissimulent le manque abyssal de l’ergonomie de l’institution judiciaire. Pendant le premier semestre 2020, la justice sera en léthargie profonde, pour une raison tout à fait simple : pendant le confinement, les magistrats ne sont pas en relation avec les greffes et les greffes ne sont pas en relation avec les juridictions.

La justice est un pilier de l’État comme l’armée. Peut-on concevoir que l’armée se mette en léthargie ? Eh bien, la justice a réussi à être en léthargie. Aujourd’hui, les justiciables n’ont qu’à subir des délais avec des procédures interminables. Cette frustration est profonde et désespérante. La justice au quotidien est celle de tous les citoyens qui doivent apprendre à s’en passer.

Pour les avocats, la situation est très délicate. Comment prétendre servir le justiciable alors qu’il n’est pas possible de lui garantir le respect d’un délai raisonnable ?

Alors remontons nos manches, soyons moins idéalistes, soyons plus efficaces et mettons en première ligne l’exigence de l’intérêt du justiciable que la justice a progressivement perdu de vue avec le temps. Cela impose de savoir ce que le justiciable attend aujourd’hui de la justice.

D’aucuns prétendent que la pandémie nous annonce un monde futur qui ne sera pas celui du monde d’avant. Mais l’institution judiciaire est-elle réellement en mesure de s’extirper du monde d’avant pour bâtir le monde futur que le justiciable attend d’elle ?

Seul l’avenir nous le dira.

Bernard Vatier

Ancien bâtonnier,

Ancien président du Conseil des barreaux de l’Union européenne,

Ancien président de la Franco British Lawyers Society,

Secrétaire général de la Conférence internationale des barreaux