La rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en hausse à partir d'octobre

Un décret du 12 août va modifier dès l’automne le régime indemnitaire de l’ensemble des magistrats de l’ordre judiciaire, en clarifiant notamment les montants de la prime forfaitaire et de la prime modulable.

La revalorisation de leur rémunération avait été promise l’an dernier par Éric Dupond-Moretti, ce sera chose faite. Un décret du 12 août 2023 vient modifier le régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire, désormais unifié pour l’ensemble des magistrats de cet ordre quel que soit leur lieu d’exercice (y compris ceux exerçant à la Cour de cassation), avec à la clé des augmentations des primes forfaitaires et modulables, désormais exprimées en montant annuels et non plus en pourcentage du traitement indiciaire brut.

Dans l’arrêté conjoint à ce décret qui entrera en vigueur le 1^er octobre 2023, sont précisés les montants annuels bruts de ces primes selon le grade, l’échelon et le lieu d’exercice. Par exemple, pour les magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'École nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et tribunaux de première instance, la prime forfaitaire, qui sera versée mensuellement, variera de 24 000 à 36 500 euros bruts par an, à laquelle s’ajoutera un montant compris entre 1 500 et 2 000 euros pour les plus hautes fonctions.

Le montant de la prime forfaitaire versée aux Premiers présidents de cour d'appel, aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents de tribunaux judiciaires, tribunaux de première instance, tribunaux supérieurs d'appel, aux procureurs de la République près lesdits tribunaux variera quant à lui de 34 000 à 42 000 euros, complété d’un montant de 2 000 euros pour certains chefs de cour d’appel au titre des responsabilités budgétaires qui leur sont confiées. Le Premier président et le procureur général près la Cour de cassation auront eux droit à une prime forfaitaire de 50 000 euros bruts sur l’année.

Le décret précise néanmoins que « le montant de la prime forfaitaire peut être majoré, pour une durée limitée, au bénéfice des magistrats exerçant dans une juridiction faisant l'objet d'un nombre de demandes d'affectation insuffisant au regard des besoins, lorsque cette situation est de nature à compromettre gravement le bon fonctionnement de la juridiction, compte tenu notamment de l'insuffisance au sein de la cour d'appel des possibilités de délégations et d'affectation de magistrats placés ». Cette majoration doit permettre d’éviter que certaines juridictions se retrouvent en sous-effectif, en les rendant plus attractives.

La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés par un arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Pour les magistrats du cadre de l’administration centrale du ministère de la Justice, le montant annuel brut de la prime forfaitaire, elle aussi versée mensuellement, variera de 22 500 à 31 900 euros, toujours en fonction du grade et de l’échelon, avec un complément pouvant monter jusqu’à 6 500 euros.

Une prime modulable revisitée

La prime modulable est également remodelée, avec un montant annuel de référence versé aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'École nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation et des cours d'appel, compris entre 8 000 et 12 000 euros.

Celle-ci pourra monter jusqu’à 18 000 euros pour le Premier président et le procureur général près la Cour de cassation, les Premiers présidents et procureurs généraux près les cours d’appel, les présidents et les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel.

« L'attribution de la prime modulable, par chaque chef de Cour, concernant les magistrats exerçant en juridiction, et par chaque directeur, concernant les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la Justice, se fait par application d'un coefficient allant de 0 à 3 au montant de référence, dans la limite des crédits disponibles, déterminés par la somme des montants de référence applicables aux magistrats concernés », précise le décret.

Alexis Duvauchelle