Le Code pénitentiaire, entre « travail d’unification important » et « occasion manquée » ?

Publié le 1^er mai 2022, ce nouveau code, destiné à rendre le droit des détenus plus lisible, a fêté sa première année d’existence. Dans ce cadre, un webinaire a été organisé par le CNB le 6 juin en présence de sa co-rédactrice Marion Wagner, afin de tirer un premier bilan après une année de pratique par les avocats. Pour l’avocate Juliette Chapelle, la promesse de réunir un maximum de textes est tenue, mais certaines dispositions « inconventionnelles » auraient dû, selon elle, être retirées ou réécrites. 

Alors que les droits des détenus sont plus que jamais au cœur des préoccupations et des discussions, à l’Assemblée nationale comme chez les avocats, le nouveau Code pénitentiaire (CP) rédigé à droit constant durant plusieurs mois et publié le 1^er mai 2022 a soufflé cette année sa première bougie. À cette occasion, le Conseil national des barreaux (CNB) a organisé un webinaire le 6 juin dernier, afin de faire un point, un an après son entrée en vigueur, sur son contenu et son utilisation chez les avocats.

En guise d’introduction, la corédactrice du CP Marion Wagner, chargée d'études juridiques au laboratoire de recherche et d'innovation de la direction de l'administration pénitentiaire, mentionne l’importance de la création d’un tel code et son processus de « gestation », comme elle s’amuse à le définir. Parmi les raisons ayant mené à sa rédaction, des articles relatifs au droit pénitentiaire trop épars, et un Code de procédure pénale devenu trop complexe et peu lisible de par son « volume excessif ». C’est pourquoi au printemps 2021, Marion Wagner avait été missionnée, ainsi que deux autres co-rédacteurs, pour rédiger ce code, et ce avant même la promulgation de la loi pour la confiance dans l’institution judicaire qui préconisait une rédaction plus claire du droit pénitentiaire.

Plus de 1 650 articles réunis pour rendre les droits des personnes détenues plus lisibles

À trois, les co-rédacteurs ont alors engagé ce travail « fastidieux » qui a consisté à rassembler et organiser dans un Code « toute la matière pénitentiaire pour en délimiter son périmètre» dans un premier temps, avec des textes issus de différentes sources telles que des codes (civil, pénal, de la construction et de l’habitation,…), lois (loi de 1987 relative au service public pénitentiaire, loi organique de 2011 relative au Défenseur des droits,…) ou encore décrets, comme le rapporte Marion Wagner. Certains articles sont également issus de