Le chiffre de la semaine : 247

C’est le nombre de zones d’« installation libre » pour les notaires fixé par le gouvernement dans un arrêté établissant la carte d’implantation des nouveaux offices de notaires cosigné par le garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, et le ministre de l’économie et des finances, Michel Sapin. Un premier pas pour l'ouverture d'une profession jusque là verrouillée et la fin d’un long feuilleton entre la profession notariale et le gouvernement suite à l’adoption de la loi Macron. Le gouvernement vient donc de suivre les recommandations de l’Autorité de la concurrence (ADLC) sur la future carte d’installation des notaires en établissant 247 zones d’« installation libre » sur un total de 307 zones en France. La liberté d’installation doit permettre une localisation de l’offre notariale plus adaptée à la réalité. Dans chacune de ces zones sont recommandés un nombre de créations d’offices et un objectif de nomination de professionnels, titulaires ou associés.

Au total, 1 650 notaires libéraux devraient pouvoir s’installer d’ici à 2018 dans ces zones.