Le chiffre de la semaine : 46%


vendredi 16 octobre 20155 min

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C’est le pourcentage de directeurs juridiques français qui craint une explosion des actions de groupe. Un an après l'entrée en vigueur de la «?loi Hamon?» et la possibilité donnée à 15 associations de consommateurs de lancer des actions de groupe visant à la réparation d’un préjudice matériel en droit de la consommation et en matière de pratiques anticoncurrentielles, les directions juridiques sont à l’affut. La responsabilité des produits, notamment dans le domaine de la santé ainsi que les actions contre les discriminations sont les principales craintes des DJ aujourd’hui. De même,  les actions dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles devraient devenir un nouveau sujet de crainte, face à l’imminente transposition de la directive "Damages"relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne.

 

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