Les États généraux du droit de la famille et du patrimoine font un gros plan sur la dimension économique et financière du droit de la famille

INTERVIEW. « Encore peu évoqué », cet aspect sera donc au cœur de l’événement qui se tiendra les 30 et 31 janvier à la Maison de la Chimie, à Paris. Au programme, deux plénières et une trentaine d’ateliers, notamment relatifs à la procédure, au droit international et aux modes amiables, sujets « de plus en plus présents dans [les] pratiques professionnelles [des avocats] ». Le JSS s'est entretenu avec les quatre élues du Conseil national des barreaux chargées de l’organisation de ces États généraux.

JSS : Pourquoi avoir choisi pour thème de cette nouvelle édition « la famille et l’argent » ?

Valérie Grimaud : Si on peut noter un véritable engagement de notre société dans l’appréhension et le traitement des violences intra-familiales, force est de constater que la dimension économique et financière du droit de la famille est encore peu évoquée.

Pourtant, toutes les études démontrent que la disparité économique au sein du couple est un facteur de grande précarisation des femmes, et que cette fragilité s’accentue encore en cas de séparation : les foyers maternels, où vivent encore très majoritairement les enfants mineurs, basculent à près de 35 % dans la pauvreté.

Beaucoup de juridictions considèrent pourtant que la demande de fixation des obligations alimentaires en cas de séparation n’est pas un critère d’urgence.

La prestation compensatoire ne tient compte qu’à la marge de la disparité de revenus entre les époux tenant son origine dans l’investissement familial de l’épouse, alors que le partage du patrimoine du couple ouvre des droits supérieurs à celui qui l’a financé plus largement grâce à ses revenus supérieurs.

La disparité de la charge des tâches ménagères et son incidence économique au sein du couple, bien que parfaitement identifiée, ne donne lieu à aucune compensation.

Nous voulons examiner également si cette dévalorisation de l’investissement familial ne se répercuterait pas, par capillarité, sur la valorisation du travail des  avocats familiaristes dont les revenus professionnels sont rarement corrélés à la densité de l’investissement en temps, en technique et souvent en charge mentale des dossiers traités.

Notre questionnement se posera donc sur l’influence du genre dans le traitement des situations familiales ainsi que dans notre exercice professionnel.

JSS : Parmi les temps forts, et en guise de plénière, un dialogue est notamment prévu avec des parlementaires. Quel est l’objectif ?

Charlotte Robbe : Les EGDFP constituent un évènement de formation continue, mais il s’agit aussi d’un événement avec une dimension politique pour la profession. C’est cette dimension politique que nous avons accentuée au cours des trois dernières en créant ce temps d’échange avec nos parlementaires.

Notre souhait est de créer un échange « sans langue de bois » sur des sujets d’actualité dans nos matières. L’objectif est aussi qu’ils nous écoutent, et qu’ils nous voient ! C’est une occasion qui permet de montrer aux parlementaires la force du barreau, et plus particulièrement celle du barreau de famille.

JSS : Un atelier portera notamment sur la simplification de la procédure d’appel en matière civile, entrée en vigueur le 1^er septembre, et ses répercussions sur le droit de la famille. Sans divulguer le contenu de l’atelier, quels sont les enjeux de cette réforme pour les avocats et les justiciables ? Peut-on véritablement parler de simplification ?

Valérie Grimaud : Le droit et la procédure ne peuvent être conçus comme un enjeu pour les avocats lesquels, par essence, les adaptent au mieux de l’intérêt de leurs clients. C’est donc toujours en direction du justiciable et de son accès à la justice qu’il faut regarder les réformes, car le droit est au service des citoyens et non l’inverse.

Nous espérions une réforme qui permette d’assurer aux justiciables une réponse de la justice dans des délais rapides, surtout en voie d’appel, débarrassée du parcours d’obstacles processuels insécures. Cela passait sinon par une suppression des décrets Magendie (2009/2011), du moins par une suppression d’un formalisme obscure et vide de sens, et par une véritable inscription des délais dans un calendrier liant à la fois les parties et le juge pour garantir une décision dans des délais raisonnables et maitrisés.

Nous sommes loin du compte avec ce décret du 29 décembre 2023 qui procède essentiellement à un nettoyage dans le Code de procédure civile - certes nécessaire - de textes épars générateurs d’interprétations contradictoires, et à la retranscription d’une jurisprudence de la Cour de cassation développée ces dernières années pour freiner un excès de formalisme exigé par les cours d’appel.

JSS : Quatre avocats s’attaqueront par ailleurs aux « principales difficultés des conséquences financières du divorce international ». Combien de divorces cela représente-t-il ? Pourquoi ces cas sont-ils aussi problématiques ?

Elodie Mulon : Il existe effectivement des difficultés particulières en présence d’un élément d’extranéité, notamment lorsque les époux se sont installés à l’étranger après leur mariage. Quel régime matrimonial va s’appliquer ? Quel juge est compétent pour le divorce, mais également pour la liquidation et les obligations alimentaires ? Et quelle est la loi qui va s’appliquer à chacun de ces aspects ?

Or, les règles sont différentes d’un pays à l’autre et un époux qui aurait été protégé en France ne le sera pas nécessairement autant dans le pays où il réside au moment du divorce. De même, alors que les époux ont fait en France un contrat de mariage, celui-ci ne sera pas nécessairement reconnu dans le pays où la procédure de divorce est engagée.

Il est donc indispensable pour les époux, d’abord d’anticiper les conséquences financières d’un divorce, ce qui n’est pas un réflexe naturel en France, mais également ensuite d’être conseillé au plus vite lorsque le couple est en crise.

Ces exemples ne sont pas exhaustifs des difficultés auxquelles ces divorces donnent lieu et qui existent aussi face à des époux de nationalité étrangère. Ces divorces sont encore minoritaires mais tendent à se multiplier face à des couples de plus en plus mobiles. 

JSS : Les MARD (conciliation, médiation, ARA, césure…), ces « nouvelles façons d’exercer », seront également au cœur des interventions lors des Etats généraux. Leur intégration se fait toutefois très timidement en France, un certain nombre de magistrats et d’avocats y étant réticents pour différentes raisons. Comment analysez-vous cette réticence ? Observez-vous des changements sur ce point ?

Elodie Mulon : Les modes amiables ont pour vocation, via la médiation, la procédure participative et le processus collaboratif, d’éviter justement le jugement et de permettre aux parties de construire la solution qui leur semble la plus équilibrée.

L’ARA participe de la même volonté, même si la tentative de concilier les parties est faite par un juge qui ne doit pas être celui qui sera chargé de trancher en cas d’échec de cette tentative. La césure est seulement un découpage de la procédure qui permet d’obtenir une réponse judiciaire plus rapide sur certains points du litige, même s’il est vrai qu’elle peut permettre aussi d’homologuer certains points d’accord, ce qui peut apaiser la procédure ensuite.

L’accueil assez mitigé qui a été fait aux modes amiables semble procéder surtout d’une mauvaise communication. Les modes amiables sont présentés trop souvent par les pouvoirs publics comme l’un des instruments de la déjudiciarisation et donc le moyen de pallier l’absence de moyens donnés aux juridictions. Cela agace forcément alors que cela devrait être présentée comme la voie royale pour sortir des difficultés familiales.

S’est ajoutée à cette mauvaise communication la mise à l’écart initiale des avocats par les médiateurs familiaux. Enfin, les MARD constituent un changement de culture et obligent les uns et les autres à une nouvelle façon de travailler, ce qui peut apparaitre plus chronophage ou déstabilisant dans un premier temps.

Pour autant, les MARD font de plus en plus partie du paysage des litiges familiaux et de nombreux avocats et magistrats en font la promotion. L’avocat est pleinement intégré dans le processus de médiation, ce qui pose d’ailleurs la question d’une formation à l’accompagnement afin d’apporter une réelle plus-value à ce processus. Il est également en première ligne dans la procédure participative et le processus collaboratif.

L’ARA est une excellente initiative mais elle peut apparaitre comme ajoutant une nouvelle charge aux magistrats qui doivent recevoir une formation particulière et sont déjà surchargés. Elle ne peut fonctionner que si ces audiences ne sont pas bouclées en quelques minutes.

Il est cependant certain que si le système fonctionne, comme pour les autres modes amiables, il allégera la tâche des juridictions mais sa mise en œuvre doit s’accompagner d’une vraie politique de justice familiale et des moyes de mise en œuvre de cette politique.

JSS : Quelles thématiques font l’objet des attentes les plus prononcées de la part de vos consœurs et confrères ? Comment l’expliquez-vous ?

Anne-Laure Casado : Les ateliers qui rencontrent le plus de succès sont ceux relatifs à la procédure, au droit international et aux modes amiables. Ces sujets sont de plus en plus présents dans nos pratiques professionnelles.

Aujourd’hui, il est rare d’avoir un dossier de divorce, séparation ou d’autorité parentale, sans aucun élément d’extranéité. Au vu de l’évolution professionnelle des justiciables, il est fréquent qu’ils aient eu un séjour à l’étranger, ou une nationalité étrangère. Les praticiens se forment en droit international pour avoir les réflexes et pouvoir appréhender sans difficultés ces situations. La procédure est toujours une thématique forte. Au vu de la multiplication des réformes, les avocats sont demandeurs de formations.

L’amiable prend une place de plus en plus importante dans notre quotidien, au point de changer notre approche professionnelle. Cela se couple avec un souhait affirmé des justiciables de trouver des terrains d’entente pour préserver la relation parentale, ainsi que la nécessité de trouver des solutions dans un délai raisonnable.

JSS : En novembre dernier, après avoir rendu un rapport d’étape, le CNB a annoncé qu’il allait poursuivre ses réflexions sur de nouveaux développements doctrinaux et expérimentaux en matière de violences intrafamiliales, notamment sur les audiences mixtes successives, pénales et civiles, expérimentées à Poitiers. Qu’est-ce qui intéresse le Conseil dans ces audiences ? En quoi est-ce une avancée pour les victimes ?

Anne-Laure Casado : Le CNB a souhaité se rendre sur place pour assister à l’expérimentation mise en place par Madame la Présidente Gwenola Joly Coz et Monsieur le Procureur Éric Corbaux. Il s’agit d’un même dossier pris successivement dans le cadre de l’audience correctionnelle puis de l’audience civile en affaires familiales. Le sujet est de permettre, dans le cadre de violences intra familiales, une meilleure appréhension de celles-ci par le juge civil et pénal, et de leur impact sur l’organisation de la famille.

Ce déplacement a également été l’occasion pour le CNB d’échanger avec les magistrats en charge de cette expérimentation ainsi qu’avec les avocats qui ont été concernés par ses audiences. Il a été riche d’enseignements et permet d’alimenter les réflexions en cours au CNB sur le sujet des violences intrafamiliales. Notre volonté est d’être force de propositions. En tant qu’avocat, nous sommes un bon observateur des mécanismes qui peuvent être améliorés et des expérimentations à déployer sur notre territoire.

JSS : Le CNB a adopté mi-décembre une résolution insistant sur la nécessité pour les avocats de pouvoir accéder « sans aucune restriction » au registre dématérialisé des mandats de protection future instauré par le décret du 16 novembre 2024. Comment cette mesure doit-elle garantir la protection des personnes vulnérables ? Où en est l’étude de cette demande ?

Charlotte Robbe : Ce décret était très attendu, puisqu’il était annoncé depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 qui prévoyait son instauration. Quant à son contenu, il est décevant puisqu’il ne prévoit pas l’accès des avocats au registre, qui va être dématérialisé et tenu par le ministère de la Justice.

Cela nous pose un problème, car les avocats sont tenus d’assurer l’efficacité des actes juridiques qu’ils rédigent et que par voie de conséquence, ils doivent pouvoir accéder à ce registre spécial pour sécuriser la publication du mandat de protection et effectuer toutes les modifications requises par les différentes étapes de la vie du mandat de protection future dans l’intérêt de leur client, qu’il soit le mandant ou le mandataire.

Par ailleurs, l’avocat qui intervient pour une personne vulnérable doit pouvoir connaître l’existence de ce type de contrat pour rendre effectif le principe de subsidiarité selon lequel l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire est écartée, dès lors que peut trouver à s’appliquer une mesure conventionnelle de nature à protéger les intérêts du majeur qui alors doit primer.

Nous allons donc suivre le sujet pour soutenir la nécessité pour les avocats de pouvoir accéder sans aucune restriction au registre des mandats de protection future

Propos recueillis par Bérengère Margaritelli