Les notaires et les experts-comptables présentent la loi de finances 2018

Le Conseil supérieur du notariat, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, la chambre des notaires de Paris et l’ordre des experts-comptables d’Île-de-France ont présenté le 11 janvier dernier la loi de finances 2018 et fait le point sur l’actualité fiscale. Trois thèmes ont été abordés par les intervenants : « L’imposition des entreprises et des groupes », « La Fiscalité des particuliers », et « L’impôt sur la gestion du patrimoine ».

Fin décembre 2017, de nouvelles mesures fiscales ont été introduites par les textes financiers, dont certaines sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2018. Lors d’un déjeuner presse, une équipe composée de professionnels du droit et du chiffre a décrypté les nouveautés qui vont désormais impacter petites et grandes entreprises, mais aussi un grand nombre de particuliers.

L’imposition des entreprises et des groupes

Les mesures concernant les grandes entreprises

Virginie Roitman-Descamps, expert-comptable, et Sylvain Guillaud-Bataille, notaire, ont présenté de concert les différentes lois LFR 1, LFR 2, LF2018 et LFSS qui proposent un grand nombre de mesures à destination des PME et grandes entreprises, dont l’impact sera selon eux « probablement marginal ».

Concernant les mesures destinées aux grandes entreprises, les intervenants ont d’abord évoqué la suppression « contrainte et forcée » de la contribution de 3 % sur les distributions de dividendes. Celle-ci a, en effet, été dénoncée comme incompatible avec la directive européenne « mère-fille », et déclarée inconstitutionnelle. Cette déclaration d’inconstitutionnalité s’applique aux montants versés au titre des trois dernières années, ont précisé les intervenants. Quant au législateur, il rend effective cette suppression de 3 % pour les montants distribués dont la mise en paiement intervient à partir du 1^er janvier 2018.

Cependant, selon les intervenants pour combler le déficit de l’État engendré par la suppression de cette contribution de 3 %, il a fallu « inventer » deux nouvelles contributions qu’on appelle « contributions exceptionnelles du l’IS ».

Ainsi, les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les un milliard d’euros seront assujetties cette année à une imposition supplémentaire représentant 15 % de leur impôt sur les sociétés. La seconde contribution, additionnelle à la première pour les entreprises avec un CA au moins égal à trois milliards d’euros, sera de 15 % également de l’IS dû. Ces deux contributions vont concerner environ 320 entreprises en 2018. Celles-ci seront donc en pratique assujetties à une imposition supplémentaire de 30 % de leur IS.

Les mesures applicables à toutes les entreprises

Maître Sylvain Guillaud-Bataille a ensuite développé les mesures qui concerneront toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Tout d’abord, une mesure qui s’adresse particulièrement aux petites entreprises : les seuils de régime des microentreprises, vont considérablement augmenter au 1^er janvier 2018. Il s’agit de la mesure principale concernant ce type de régime. Ainsi, pour les ventes de marchandises, le seuil sera désormais de 170 000 euros et non plus de 82 000 euros. Pour les prestations de services, c