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Entré en vigueur mardi 1er avril, cet accord formalise un partenariat entre le parquet de Bobigny et la DRIEETS. Il vise une répression plus efficace des infractions au droit du travail.

« Le droit du travail est un pilier de la justice sociale. Notre engagement est total pour qu’il soit pleinement respecté. »

Le procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny Éric Mathais a annoncé la signature d’une convention sur le droit pénal du travail entre le parquet balbynien et la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

Signé le 21 mars 2025, ce texte est entré en vigueur ce 1er avril. L’objectif affiché est clair : renforcer la coopération dans la lutte contre la fraude sociale et les atteintes aux droits des travailleurs en Seine-Saint-Denis, « territoire où ces enjeux sont particulièrement prégnants », selon le procureur.

L’accord précise les modalités de collaboration entre le parquet et l’inspection du travail, en détaillant notamment « la mise en œuvre de la cosaisine, permettant aux services d’enquête judiciaire et aux agents de contrôle du travail d’agir conjointement », ainsi que « le suivi rigoureux des procédures en matière d’accidents du travail graves ».

Il prévoit également le recours aux sanctions administratives et transactions pénales lorsque la loi le permet, ainsi qu’une procédure spécifique en cas d’incident grave survenu lors d’un contrôle mené par un agent de l’inspection du travail, comme des outrages, des menaces ou des violences.

Dans le 93, un « niveau de fraude impressionnant »

Des réunions régulières, à la fois plénières et trimestrielles, auront pour but d’assurer un suivi opérationnel et de maintenir le dialogue sur la lutte contre le travail illégal ainsi que sur le respect des règles en matière de santé et de sécurité.

Lors de l’audience solennelle du tribunal de commerce de Bobigny, le 22 janvier dernier, Éric Mathais avait rappelé l’ampleur du phénomène : la fraude sociale représenterait près de 13 milliards d’euros dans le département, dont 2,1 milliards ont été détectés et redressés.

Une situation qui, selon lui, « nuit [aux] finances publiques, entraîne d’importantes distorsions de concurrence et sape la confiance des citoyens dans notre système économique et social. » Le magistrat avait notamment insisté sur la nécessité d’une réponse ferme, affirmant que « le niveau de fraude est impressionnant en Seine-Saint-Denis » et que la notion d’ordre public devait y être défendue avec une exigence toute particulière.

Romain Tardino