Les professionnels du droit exaspérés par la Charte de présentation des écritures

Dans une optique de simplification des échanges entre les avocats et les juridictions, la Charte de présentation des écritures, élaborée durant toute une année, vient d’être signée. Cependant, ce texte est loin d’être au goût des professionnels du droit, dont nombre d’entre eux l’estiment inutile, voire « dangereux ».

Après une année de travail, la Charte de présentation des écritures a été signée à la Cour de cassation, le 30 janvier dernier, par plusieurs hauts magistrats et représentants des avocats.

Ce texte fait notamment suite à la résolution adoptée le 17 septembre 2021 par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) dans le cadre du projet de réforme des écritures annoncé par la direction des Affaires civiles et du Sceau. La plus haute juridiction avait ainsi réuni un groupe de travail afin d’établir cette charte, à l’initiative du Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat.

Le document propose une liste exhaustive de règles afin de « faciliter les échanges entre les avocats et les juridictions » et de favoriser « une meilleure visibilité des écritures par l’avocat de la partie adverse et les justiciables représentés ou assistés ». Ce dans un souci de clairvoyance, « la clarté et la précision de l’exposé des moyens [étant] utiles pour le magistrat qui aura à rédiger la décision », est-il ajouté dans la Charte.

Une simplification adaptée à tous les contentieux…

Toutefois, si ce – très court – vadémécum tend à rendre plus lisibles et compréhensibles les écrits sur la présentation des décisions de justice des avocats (jugements, arrêts, ordonnances), de nombreux avocats ont déjà souligné son absence de pertinence et d’utilité.

Alors que les « règles simples » ainsi énoncées suggèrent notamment une présentation formelle du texte avec une police d’écriture lisible, une numérotation de pages, l’annonce d’un plan voire d’un sommaire, ou encore un chapeau rédigé selon un ordre bien précis, ces recommandations font simplement écho aux articles 768 et 954 du Code de procédure civile dont elles sont issues, pointe une partie de la profession qui ne manque pas de railler la redondance.

Selon plusieurs avocats, les recommandations relatives à la structure du propos et à son contenu continuent d’enfoncer des portes ouvertes, la Charte énonçant par exemple que « l’exposé des faits introduit les conclusions ». « Sont ainsi désavoués les avocats qui ouvrent leur conclusion par le dispositif », écrit ironiquement l’avocat Maxime Barba dans son article « Charte de présentation des écritures. Entre droit extra-mou et droit extra-flou », publié sur Dalloz Actualités, fustigeant les « lieux communs » et les « vœux pieux sans intérêt ».

Quant à la rédaction du dispositif, la Charte conseille d’éluder des formules comme « dire et juger que » ou « constater que », « sauf lorsque la loi invite voire oblige à leur emploi » : un non-sens pour Maxime Barba, qui estime que cette suppression de formule n’apporte pas grand-chose et entraîne des confusions.

En outre, l’avocat critique l’aspect non contraignant du document (d’ailleurs revendiqué par le texte lui-même) : « il ne s’agit pas là d’une norme contraignante puisque la Constitution française ne prévoit effectivement pas la compétence des signataires pour réglementer nationalement la procédure civile au moyen d’une charte », rappelle-t-il, précisant que ce guide « appelle des relais locaux en forme de protocoles de procédure conclus entre barreau et juridiction. Or, ces protocoles ne sont pas plus contraignants. »

… mais avec des exceptions ambiguës

Si cette charte aux allures de soft-law donne des exemples pratiques de la bonne exécution des règles formalisées dans ses annexes, Jérémy Jourdan-Marques, professeur à l’université Lumière Lyon 2, tire la sonnette d’alarme sur les ambigüités qu’elle contient dans son article « La nouvelle Charte de présentation des écritures : attention danger ! » publié sur Actu Juridique.

Le professeur alerte en premier lieu sur le fait que « seules les “propositions” bénéficient d’un caractère facultatif. (…) Il appartient ainsi au lecteur de consulter la Charte en se munissant de son Code de procédure civile, pour réaliser la distinction entre celles des propositions qui sont originales et dépourvues de sanction de celles qui ne constituent qu’un rappel des exigences réglementaires et dont la méconnaissance n’est pas sans conséquence. L’exercice n’est pas toujours évident et un flou est systématiquement entretenu autour de cette question. » Pourquoi ne pas juste s’appuyer sur le Code de procédure civile à ce moment-là ? s’interroge-t-il.

Il dénonce dans un second temps l’ambiguïté de l’annexe relative aux conclusions d’appel énonçant que « les chefs de jugement expressément critiqués (…) n’ont pas à être rappelés dans le dispositif selon la Cour de cassation même si cela paraît prudent et didactique de le faire » là où des cours d’appel « n’ont pas hésité à franchir le pas en prononçant l’absence d’effet dévolutif de conclusions dépourvues d’une nouvelle critique des chefs de jugement dans le dispositif ». Un exemple supplémentaire qui le conforte dans sa pensée : selon lui, la Charte n’a pas sa place sur les bancs universitaires, contrairement à ce qu’espéraient ses rédacteurs.

De son côté, Maxime Barba souligne que la Charte, outre son absence d’intérêt, « est de surcroît dangereuse », en ce qu’elle « entretient un flou artistique et périlleux entre les simples recommandations (les bonnes pratiques) et les véritables obligations (les incombances procédurales) », via « un emploi indifférencié du vocable ‘doit/ne doit pas’, à charge pour les praticiens de faire le tri ». « Des recommandations informelles sont [donc]mêlées aux rappels de règles formelles de procédure civile. Outre que le procédé est source de confusions, il entretient un mélange des genres dérangeant. Pour ne rien arranger, certaines règles formelles sont restituées de façon approximative voire erronée », condamne l’avocat.

Au final, les règles censées faciliter et fluidifier la compréhension des avocats parties adverses ou des magistrats sembleraient donc aller à l’encontre du dessein même de la fameuse Charte, à en croire différents professionnels du droit. Si l’accueil réservé à ce document – pourtant porteur de progrès selon ses signataires – s’est avéré glacial, la réforme de la procédure civile annoncée au printemps prochain sera-t-elle mieux reçue ?

Allison Vaslin

Légende photo : Cour de cassation / Crédit photo : ©Givaga