Loi Macron : le passage devant les sages

A l’issue de l’adoption définitive du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques par le Parlement le 10 juillet dernier, les parlementaires « Les Républicains » ont saisi le Conseil constitutionnel le 15 juillet, notamment au sujet de mesures intéressants les professions juridiques réglementées. Sur les tarifs, les députés vise l’article 50 qui, selon eux, « ne répond pas à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de loi » en exigeant des tarifs des professions réglementées qu’ils se basent sur les « coûts pertinents du service rendu » et une « rémunération raisonnable ». Au sujet de la création d’une taxe pour financer l’accès au droit et à la justice, les députés évoque un « cavalier législatif ». Concernant ensuite la compétence donnée aux agents de la DGCCRF de contrôler les conventions d’honoraires des avocats, les députés estiment que la mesure viole le secret professionnel en permettant aux agents d’accéder à des informations confidentielles, « ne serait-ce que le nom du client et le montant des honoraires, ce qui peut donner une idée de l’importance du dossier traité ». Quant à la liberté d’installation, elle porterait atteinte « à la garantie des droits et aux situations légalement acquises » et risque « d’entraîner des déserts juridiques ». Le Conseil constitutionnel dispose désormais d’un mois pour rendre sa décision.