Notaires : les tirages au sort vont reprendre

Le ministère de la Justice a publié un nouvel arrêté précisant les modalités des tirages au sort, qui reprendront début février, des candidats à l’installation dans les zones vertes. Cet arrêté abroge et remplace celui du 14 novembre dont l’exécution avait été suspendue par le Conseil d’État.

 « Les premiers nouveaux offices devraient être créés au mois de mars », enfin. C’est ce qu’a annoncé Jean-Jacques Urvoas le 25 janvier dernier, jour de la publication d’un arrêté détaillant les modalités du tirage au sort qui va permettre de déterminer l’ordre d’instruction des candidatures aux offices notariaux. Un précédent texte régissant cette procédure avait été suspendu le 14 décembre 2016 par le Conseil d’État. Le juge des référés avait estimé que « les garanties prévues pour s’assurer de sa régularité été insuffisantes ».

Le nouvel arrêté pris par le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas renforce les garanties procédurales et offre plus de transparence à l’ensemble des demandeurs. L’autorité de la concurrence, qui a proposé la carte d’installation des notaires, « se félicite que le garde des Sceaux ait retenu plusieurs des suggestions d’amélioration du dispositif qu’elle avait émise en décembre dernier ». L’autorité avait en effet proposé de préciser les règles de détermination des tirages au sort et de publier à l’avance sur le site du ministère de la Justice le calendrier des opérations.

La procédure repart de zéro

Le communiqué du ministère de la Justice précise que « les mesures visant à garantir la régularité des opérations sont renforcées ». « L’arrêté explicite le processus ainsi que les vérifications devant être réalisées tout au long de celui-ci, en fixant très nettement les rôles respectifs de chacune des personnes présentes à chaque stade de la procédure » ajoute encore la Chancellerie.

Ainsi, l’ensemble des opérations de vérifications des bulletins, de recomptage et tirage au sort, sera effectué en présence d’un magistrat et d’un représentant du Conseil supérieur du notariat. De plus, un rapporteur de l’autorité de la concurrence procédera aux tirages au sort à partir de bulletins anonymes mentionnant les numéros, date et heures d’enregistrement de la demande.

Les premiers tirages au sort débuteront en février et se termineront en septembre 2017. Il y en aura un part zone. Pour éliminer au fur et à mesure les doubles candidatures, ils seront effectués dans les 247 zones dites de libre installation de manière successive, chaque semaine. L’arrêté précise également que « chaque tirage au sort fera l’objet d’un procès-verbal consignant l’ensemble des opérations. Il sera publié, dans les huit jours, sur le portail dédié du ministère de la Justice ». (…)

Victor Bretonnier

Retrouvez la suite de cet article dans le Journal Spécial des Sociétés n° 9 du 1^er avril 2017

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