Novembre 2014: Droit d'enregsitrement

La Loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a supprimé dans son article 36 le droit fixe de 25 € dû par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée EIRL sur les déclarations d’affection de patrimoine et sur les états descriptifs de division établis en vue de la création du patrimoine d’affectation.

 Par contre, ledit droit fixe est maintenu pour la déclaration d’insaisissabilité, la déclaration de remploi concernant l’acquisition d’une nouvelle résidence principale, du prix de cession de la précédente résidence déclarée insaisissable, dans un délai d’une année, et la déclaration de renonciation au bénéfice de la déclaration d’insaisissabilité.