Novembre 2014: SCPI

La Société Civile de Placement Immobilier est gérée par une société de gestion (article L214-98 du Code monétaire et financier) assistée par un conseil de surveillance (article L214-99 du Code monétaire et financier).

Est-il possible que le gérant société de gestion de la SCPI soit également membre du conseil de surveillance ?

Interrogé sur ce point, l’Autorité des marchés financiers-AMF souligne qu’il n’existe aucun texte qui interdise à la société de gestion d’être nommée à la fois en qualité de gérant et de membre du conseil de surveillance. Cependant plusieurs articles du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, impliquent une neutralité réciproque du conseil de surveillance et de la société de gestion, notamment l’article 422-199 indiquant que le conseil de surveillance doit s’abstenir de tout acte de gestion, et, surtout, l’article 422-201 indiquant que « La société de gestion observe une stricte neutralité dans la conduite des opérations tendant à la désignation des membres du conseil de surveillance. ».

L’Autorité des marchés financiers considère donc que cette situation génère un conflit d’intérêt qui empêche la société de gestion de cumuler les fonctions de gérant et de membre du conseil de surveillance.