Novembre 2014: TUP modalités d'opposition

Dans son avis n°2014-002, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) indique la procédure à suivre pour former l'opposition à transmission universelle du patrimoine. L'article 1844-5 du Code civil définit les modalités de la formation d'une opposition à la dissolution de société :

? Pour les sociétés civiles, devant le Tribunal de grande instance, par assignation ou par remise au greffe d'une requête conjointe ;

? Pour les sociétés commerciales, devant le Tribunal de commerce, par assignation, par requête conjointe ou présentation volontaire des parties.

Une déclaration faite au greffier du tribunal de commerce, quels qu’en soient la forme et le contenu, ne saurait valoir opposition au sens de l’article 1844-5 du code civil.

En conséquence, le greffier, saisi d'une demande de radiation consécutive à la transmission universelle du patrimoine, ne peut refuser de procéder à l'inscription au seul motif de l'existence d'une telle déclaration.