Rapport annuel du CNB : 2018, année de l’unité des avocats

Le 2 mai dernier, le Conseil national des barreaux (CNB), présidé par Maître Christiane Féral-Schuhl, a publié son rapport annuel 2018. Celui-ci rend compte entre autres des actions, événements organisés et documents publiés par le CNB, pour les avocats, le justiciable, l’égalité d’accès à la justice, et la défense de l’État de droit, tout au long de l’année écoulée. Nous exposons ci-dessous les points importants de ce rapport.

« Faire rayonner notre profession, en France et à l’international et défendre les intérêts de tous les avocats à l’heure où notre exercice professionnel connaît des évolutions profondes » telles sont les ambitions du Conseil national des barreaux, annoncées dans l’avant-propos du rapport d’activité 2018?de l’Institution.

Dans ce document d’environ 70 pages, le CNB retrace 365 jours d’actions au quotidien, de chartes et de rapports publiés, et d’événements organisés. Autant de projets menés par les 80 élus du CNB et ses 75 permanents salariés.

Pour le Conseil national des barreaux, 2018?a d’abord été une année charnière pour la profession d’avocat, car pour la première fois, les avocats se sont exprimés d’une seule voix, notamment au sujet du projet de loi de programmation pour la Justice. Une unité qui a permis « d’éviter le pire, d’obtenir de trop courtes avancées, mais surtout de démontrer aux pouvoirs publics que les avocats [savent] négocier et se mobiliser et qu’il fallait compter avec eux », indique le rapport.

Les instances représentatives des avocats (CNB, barreau de Paris, Conférence des bâtonniersn Syndicat des Avocats de France, etc.) se sont en outre entendues sur des sujets fondamentaux comme la défense des avocats en danger, les droits de la défense, l’avenir de la justice… Une cohésion indispensable pour défendre au mieux les intérêts de tous les confrères et consœurs.

UNE UNITÉ NÉCESSAIRE POUR LA PROFESSION

« Je tiens au nom de notre Conférence régionale des bâtonniers de Normandie à saluer et féliciter l’ensemble des institutions représentatives de la profession qui se sont unies pour parvenir à ce résultat attendu depuis des mois » a déclaré Maître Arnaud de Saint Rémy, interrogé par les rédacteurs du rapport annuel à propos de l’obtention de certaines revendications suite à la mobilisation du CNB, de la Conférence des bâtonniers, et du barreau de Paris contre le projet de loi justice porté par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet.

Pour le CNB, cette unité retrouvée, « plus qu’une simple posture (…), est la condition nécessaire, bien que non suffisante, pour porter l’avenir de la profession ».

Ainsi, lors de ses premiers vœux à la presse en janvier 2018, en tant que présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Féral-Schuhl s’est exclamée : « Si nous restons unis, l’avocat ne sortira pas de l’Histoire. Il y jouera même un rôle majeur. »

Cette unité des avocats s’est retrouvée au cours des Assemblées générales du CNB lors desquelles ont été votées à l’unanimité pas moins de 90 décisions. Par exemple :

• concernant le budget 2018, un effort collectif a été voté par l’ensemble des membres du CNB, soit une hausse des cotisations de 50 euros par an pour les avocats en exercice depuis plus de deux ans et de 20 euros par an pour ceux qui exercent depuis moins de deux ans. Cette augmentation sera la seule de la mandature (2018-2020) et sera essentiellement destinée au financement du plan d’investissement numérique ;

• les 16?et 17?février 2018, l’Assemblé générale a voté le plan d’investissement numérique pour les avocats avec une amélioration et une modernisation des Systèmes d’Informations, et du système e-barreau/RPVA.

De même, l’opinion publique a assisté à une mobilisation générale et unitaire de la profession en réponse au projet de loi justice. En effet, de mars 2018?à février 2019, « les élus du CNB ont participé à de multiples réunions et ont rencontré des parlementaires, la garde des Sceaux ainsi que des membres de son cabinet, et ont déposé 124 propositions d’amendements », précise le rapport annuel.

En outre, le CNB a appelé à de nombreuses mobilisations nationales unitaires tout au long de l’année écoulée : Journée « Justice morte » du 21?mars, durant laquelle les avocats de plus de 70 barreaux de France ont cessé totalement leurs activités pour protester contre le projet de réforme de la Justice ; marche du 11 avril « Nous marchons pour vos droits », une mobilisation historique de toute la profession ; rassemblement en robe devant l’Assemblée nationale le 15 novembre, etc.

Grâce à ces mobilisations et négociations, les avocats ont obtenu gain de cause sur certains points de la réforme. Concernant la révision du montant des pensions alimentaires par les CAF (article 6?du projet de loi), celles-ci ne peuvent que constater les évolutions permettant de justifier la modification du montant de la pension alimentaire, mais elles ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation de la situation.

• Concernant la visioconférence, pour les majeurs, celle-ci ne peut être utilisée sans l’accord de la personne pour les débats contradictoires relatifs au placement initial en détention provisoire, à moins que son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion.

• Sur la fusion des TGI/TI, en matière civile, la spécialisation des tribunaux judiciaires devra prendre en compte le volume des affaires concernées et la technicité de ces matières…

La profession a cependant annoncé qu’elle restait mobilisée sur un grand nombre de points de la réforme, notamment sur :

• L’introduction de la force exécutoire de l’acte d’avocats en initiant une expérimentation limitée dans les domaines du divorce par consentement mutuel, la médiation et la procédure participative.

• Sur la suppression de l’expérimentation de la cour criminelle départementale.

• Sur la préservation des juridictions de proximité de qualité et de plein exercice en limitant la spécialisation des contentieux et en garantissant l’équilibre des contentieux transférés entre juridictions, etc.

Enfin, concernant l’unité des professions du droit, la profession travaille de concert avec les autres métiers du droit – magistrats, notaires, greffiers, huissiers, experts judiciaires… – « pour faire avancer les sujets communs, développer une compréhension mutuelle et partager ses préoccupations et convictions » indique le rapport annuel du CNB. Par exemple, le 28 août 2018, pour la première fois, le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur du notariat ont organisé une réunion commune à leurs bureaux respectifs ; en mars dernier, le Conseil national des compagnies d’experts de justice s’est réuni avec la profession d’avocat lors de son 8^e colloque annuel, sous l’égide de Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassation ; le 20 septembre 2018, Sophie Jonval, la présidente du Conseil national des greffiers, a rencontré Christiane Féral-Schuhl. Un rendez-vous qui a permis d’échanger sur la digitalisation des formalités, les actes électroniques et l’open data des décisions de justice.

Tout au long de l’année, le Conseil s’est aussi fortement engagé sur des enjeux sociétaux majeurs comme la défense des avocats en danger, le droit des étrangers et toutes formes d’inégalités.