Octobre 2014: ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES

lundi 3 novembre 20142 min

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Une association dont la modification des statuts n’a pas été publiée reste fondée à agir en justice ainsi en a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2014.

Une association a assigné une société afin que soit déclarée parfaite la cession à son profit d'un certain nombre de parcelles. La société a soulevé l'irrecevabilité de l'action engagée par l'association. Elle faisait valoir que les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et doivent, en application de ce texte, faire connaître et publier au Journal Officiel, dans les trois mois toute modification apportée à leurs statuts.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2014 rejette le pourvoi de la société demanderesse.

En effet, les juges du fond ont notamment reconnu que le droit invoqué, qui figurait déjà dans les statuts d'origine, n'était pas affecté par la modification subséquente.

La cour d'appel en a déduit que le défaut de publication de la modification des statuts n'avait pas pour effet de priver l'association de sa capacité d'agir en justice.

Pour immatriculer une association syndicale de propriétaires, il convient de fournir un exemplaire original des statuts sous seing privé avec les mentions d’enregistrement ou une copie authentique de l’acte du notaire, un plan périmétral qui mentionne l’adresse et les n° de volume, une lettre de déclaration faite par l’un des membres de l’association datée et signée qui doit comporter son nom, sa fonction, rappeler la date de création de l’AFUL/ASL, son objet et son siège, une lettre de déclaration de chaque adhérent indiquant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage, ainsi qu’un pouvoir au profit du JSS.

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