n°123 - Fiche pratique - Actualités du droit civil des affaires

Depuis le 18 octobre dernier, les sociétés qui choisissent de ne pas rendre publics les comptes annuels qu’elles déposent en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS) peuvent accompagner ces comptes d'une déclaration de confidentialité établie conformément au modèle défini par un arrêté consultable sur internet.

Cette déclaration de confidentialité n'engendre pas d'augmentation des émoluments dus au greffier pour le dépôt des comptes annuels. Le greffier tenant le RCS et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) tenant le registre national du commerce et des sociétés ne peuvent plus alors communiquer ces comptes annuels qu’aux sociétés les ayant déposés, à certaines administrations publiques, à la Banque de France et aux autorités judicaires (C. com., art. L. 232-25, al. 2).??Le greffier informe les tiers de cette déclaration de confidentialité par le biais d'une phrase ajoutée dans l'avis inséré dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) à la suite du dépôt des documents comptables. Toutefois, le greffier et l'INPI peuvent délivrer, aux frais du demandeur, un certificat attestant que les comptes annuels ont bien été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers.