Octobre 2014: MISE A DISPOSITION DES LOCAUX PAR LA SOCIETE MERE

Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés a été interrogé pour savoir si une attestation de mise à disposition de locaux établis par la société mère est suffisante pour justifier de la réalité du siège d’une de ses filiales.

Dans son avis n°2014-19, le CCRCS répond que toute personne qui demande son immatriculation au registre de commerce et des sociétés doit justifier par tous les moyens de la jouissance du local qu’elle déclare comme siège social de l’entreprise. Aucune disposition législative ou réglementaire ne s’oppose à ce qu’une filiale présente sous sa responsabilité une attestation de mise à disposition de locaux établie par sa société mère.

Cette attestation est suffisante lorsque ces locaux coïncident avec le siège social de la société mère. En revanche, cette attestation doit dans le cas contraire s’accompagner d’un justificatif de la jouissance, par la société mère des locaux en cause.

Pour réaliser la formalité de transfert de siège, il faut réunir les pièces suivantes :

- 1 exemplaire original des statuts à jour et certifié conforme,

- 1 exemplaire du procès-verbal de la décision de transfert,

- 1 Justificatif du siège social en copie de -3 mois,

- 1 exemplaire de la liste des sièges antérieurs (pour les transferts de siège hors ressort),

- 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons sur l’ancien siège, ( ou 2 pour les transfert de siège hors ressort ),

- Nombre total de salariés de l’entreprise,

- Nombre de salariés de l’établissement transféré s’il existe des établissements secondaires,

- 1 Pouvoir à l’ordre du JSS.

Il est important également de savoir ce que devient l’ancien siège : s’il reste une activité sur l’ancien site il est maintenu comme établissement principal ou secondaire.

Les services du Journal Spécial des Sociétés sont à votre disposition, pour vous renseigner, publier et formaliser toutes vos prochaines opérations.