Professions juridiques : les propositions de l'Autorité de la concurrence

Sur fond de déréglementation ambiante, et alors que le projet de loi Macron est à l’étude au Parlement, l’avis de l’autorité de la concurrence était très attendu. Saisie par le ministre chargé de l'Economie le 3 juin 2014, l'Autorité administrative vient de publier son avis sur les professions juridiques. En toute logique, l'Autorité met un point d’honneur à vouloir moderniser et ouvrir les professions juridiques en cause.

L'Autorité porte ainsi une appréciation sur le périmètre du monopole des officiers publics ministériels (notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunaux de commerce et commissaires-priseurs) et des administrateurs et mandataires judiciaires. En ce qui concerne les tarifs, l'Autorité estime que la notion d'orientation vers les coûts doit impérativement s'entendre de manière globale, en orientant l'ensemble des grilles tarifaires vers une situation permettant de couvrir les coûts globaux des professionnels et une marge raisonnable rémunérant le travail et le capital investi, et non pas service par service, ou acte par acte. Fixer le prix de chaque prestation par référence aux coûts de celle-ci est d'ailleurs impossible, compte tenu des différences de structures et de productivité des professionnels en cause. La discussion tarifaire par profession ne pourra se faire que dans le cadre d'une concertation postérieure au vote de la loi. 

Plus d’infos sur :

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=15-A-02