Projet de réforme de la procédure civile d'appel : le Syndicat de la magistrature rue dans les brancards

D'après le SM, l’avant-projet ne promeut pas « une procédure civile proportionnée et adaptée au but poursuivi » de la refonte : « assurer l’accès au juge d’appel dans le respect d’un procès équitable ». Il suggère ainsi à la DACS plusieurs points de modification.

Les décrets « Magendie », porteurs de nombreuses promesses, étaient censés accélérer la procédure civile d’appel : 14 ans après pour l’un, et 6 ans pour l’autre, face au constat d’échec émanant du monde judiciaire, la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) mûrit une réforme, aujourd’hui au stade de l’avant-projet, actant la demande des praticiens et des universitaires.

Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a cependant précisé début juin au Conseil national des barreaux (CNB), lequel avait réitéré fin 2022 son souhait de revenir sur la conception antérieure de cette procédure, que les décrets ne seraient pas abrogés mais assouplis, comme le confirme l’avant-projet.

En 2019 déjà, à l’Inspection générale de la justice, chargée d’établir un bilan de cette réforme (publié l’année suivante), le CNB avait affirmé que « loin d’avoir abouti à la réduction espérée de la durée de la procédure d’appel, [la] réforme de [2009] se caractérise par la sévérité des sanctions encourues en cas de non-respect des délais impartis » et a « entraîné le développement d’un important contentieux procédural », tandis que celle de 2017 « réduit considérablement l’effectivité de la voie de l’appel pour les justiciables au nom d’une vision purement comptable de la justice, sans en améliorer son fonctionnement ».

Quant au Syndicat de la magistrature, il notait la même année, dans ses observations, que les réformes avaient ajouté des délais de