Que contient l'arrêté organisant le diplôme d'étude supérieures de notariat ?

L’arrêté du 5 juillet, publié au JO le 13 juillet, précise les contours de ce diplôme qui sera la principale voie d’accès à la profession dès 2024. La formation de 24 mois prévoit un stage en office et des enseignements répartis sur trois périodes, chacune sanctionnée par une session d’examens. 

C’est un texte qui était vivement attendu par le monde du notariat. L’arrêté du 5 juillet 2023 publié au Journal Officiel le 13 juillet 2023 précise en effet les conditions d’organisation et de mise en œuvre des enseignements du nouveau diplôme d’études supérieures de notariat. Car à compter de la rentrée universitaire 2024, le DESN sera la principale voie d’accès à la profession.

« Ce nouveau diplôme s’appuie sur une formation qui se veut avant tout professionnelle, les étudiants devant réaliser une formation en alternance sur une durée de 24 mois, avec un stage en office et des enseignements. Ce diplôme permet ainsi aux futurs notaires de bénéficier d’une formation globale et transversale » a réagi par communiqué Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat.

Deux modes d’accès au diplôme

Les études supérieures de notariat sont assurées par l’Institut national des formations notariales (INFN) et par les établissements publics d’enseignement supérieur ayant conclu avec lui la convention prévue à cet effet. Deux modes d’accès à ce nouveau diplôme sont prévus : une entrée automatique pour les titulaires d’un master mention « droit notarial », et une sélection par la commission nationale pour les autres masters de droit, avec un registre des équivalences enrichi. « Nul ne peut présenter plus de trois candidatures à l'admission dans cette formation », précise le texte.

Les candidats doivent soumettre un dossier de candidature à la commission nationale de sélection, qui établit alors la liste des candidats retenus pour se présenter à l'entretien individuel, lequel comporte « une discussion de 15 minutes » avec les membres de la commission nationale de sélection et « permet d'apprécier la culture notariale, les connaissances juridiques et la motivation du candidat ».

Une formation composée de trois périodes d'enseignements et d'un stage

La formation de 24 mois est composée de trois périodes d’enseignements. La première période de formation, qui donne une place centrale à l’acte authentique et à la déontologie, à l’histoire du notariat, aux politiques publiques, à la médiation et aux outils numériques, est sanctionnée par une session d'examens qui comporte une épreuve écrite (un cas pratique ou une consultation à résoudre en quatre heures) et une épreuve orale (un exposé-discussion de vingt minutes avec le jury sur un sujet choisi par l'étudiant parmi deux tirés au sort, précédé d'une préparation de trente minutes). Attention, pour poursuivre leur formation, les étudiants doivent valider leur période en obtenant une moyenne des deux notes supérieure ou égale à 10 sur 20.

La deuxième période de formation est quant à elle axée autour des fondamentaux : le droit des personnes et de la famille, le droit immobilier et le droit rural, le droit des affaires et de l’entreprise. Ces trois modules sont évalués par le biais d’un contrôle continu comptant pour un tiers de la note, comprenant au moins une évaluation orale et une évaluation écrite, et par une session d'examens portant sur le programme de chaque module (de nouveau, cas pratiques ou consultations). La période est validée si, à l'issue de la session d'examens, l'étudiant a validé l'ensemble des modules, sans compensation possible : le décret précise en effet que si une note globale d'un module est inférieure à 10 sur 20, l'étudiant est ajourné et dispose de deux sessions de rattrapage.

La troisième période de formation vise quant à elle à accompagner le notaire chef d’entreprise et manager, et se clôt par une session d'examen orale sous la forme d'un entretien de 20 minutes avec un jury. L'entretien, sans préparation, prend la forme d'une discussion portant sur le programme de la troisième période de formation et sur le projet professionnel de l'étudiant.

L’arrêté précise bien à son article 5 que « l'assiduité aux enseignements est obligatoire » et qu’au-delà de trois absences non justifiées par période de formation, « l'étudiant ne peut se présenter à la session d'examens et il est considéré comme défaillant à l'ensemble de la session d'examens de la période de formation considérée ».

En parallèle, les étudiants doivent effectuer un stage en alternance durant les deux années que durent ces études supérieures de notariat. Il peut être accompli en temps partiel, sous la forme d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, « ou tout autre modalité », tant qu'il s'agit d'une alternance, indique le texte. « Au moins trois jours par semaine sont dédiés à la pratique en office notarial », ajoute-t-il. L'article 16 dispose de son côté que si le directeur général de l'Institut national des formations notariales estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ses obligations, il peut, après avoir entendu l'intéressé, prolonger le stage pour une période d'un an renouvelable une fois.

La possibilité de bénéficier d’une période de césure

Par ailleurs, il est indiqué qu’à l'issue des trois périodes de formation et après l'obtention du certificat de fin de stage, les étudiants soutiennent, au choix, un rapport de stage ou un mémoire.

À souligner, la possibilité pour les étudiants de bénéficier d’une période de césure, « insécable et d'une durée comprise entre six mois et un an », qui ne peut être « accordée qu'une seule fois », lors de laquelle ils peuvent réaliser une « expérience complémentaire », hors office notarial, en France ou à l’étranger.

D’autre part, ils disposent, du jour de leur première inscription, d'un délai butoir de dix années pour obtenir leur diplôme.

Enfin, les étudiants inscrits aux formations dans leur version antérieure à l’arrêté demeurent quant à elles soumises aux dispositions des anciennes voies universitaires et professionnelles, jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard.

Bérengère Margaritelli