Réforme de la Formation professionnelle : les premières modalités

La loi du 5 mars 2014 est venue apporter de profonds changements à la formation professionnelle. Les premiers décrets d’application viennent de paraître, précisant notamment les contours de la future contribution unique au financement de la formation professionnelle continue. 

En tant qu’employeur, vous êtes obligés de participer au développement de la formation professionnelle en finançant des actions de formations (par le biais essentiellement du plan de formation) et en vous acquittant de contributions spécifiques.

Ces contributions évoluent en 2015 puisqu’une contribution unique devra être versée à votre OPCA. Son taux variera selon l'effectif de votre entreprise  et sera de :

•    0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;

•    1 % de la masse salariale pour celles de 10 salariés et plus.

Un accord d''entreprise prévu pour une durée de 3 ans pourra toutefois permettre aux entreprises d’au moins 10 salariés de financer directement la mise en œuvre du futur compte personnel de formation (CPF) à hauteur de 0,2 % et donc de ne verser qu’une contribution de 0,8 %.