Réforme des tarifs réglementés : la crainte des déserts notariaux

Le décret mettant en œuvre la réforme des tarifs des professions règlementées a été publié le 28 février 2016 au Journal Officiel, un dimanche. Au Salon de l’agriculture, Jean-Christophe Hoche, Président de l’Institut Notarial de l’Espace Rural et de l’Environnement (INERE), s’est fait le porte-voix des petits offices de campagne, particulièrement touchés par la réforme.   

« Plus justes, plus clairs et plus lisibles, ils participent d’une meilleure accessibilité au droit », voilà comment les Ministres de la Justice Jean-Jacques Urvoas et de l’Économie Emmanuel Macron ont présenté la réforme des tarifs réglementés. Jean-Christophe Hoche, lui, parle d’un énorme « gâchis ». Au Salon de l’Agriculture, le Président de l’INERE ajoute : « L’objectif était d’avoir des tarifs plus clairs. Finalement, on a 50 pages au lieu de 10 ».

Le décret publié stipule que les tarifs des notaires baissent de 2,5%. Une moyenne qui cache de grandes disparités entre les actes. En effet, une remise de 10 % s’applique aux transactions immobilières importantes, le communiqué conjoint des Ministres de la Justice et de l’économie stipule que toutes celles « au-dessus de 150 000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié ». Les Notaires ont calculé que pour l’achat d’une maison de 200 000 euros elle sera d’environ 40 euros. Une économie peu significative compte tenu de la valeur des biens concernés. Pour l’UFC-Que Choisir, ces nouveaux tarifs « ne permettront pas aux consommateurs de réaliser autant d’économie qu’on pouvait l’espérer ».

Ce sont les transactions immobilières de faible montant (moins de 9 000 euros environ) qui seront surtout touchées. Là, la baisse sera plus importante, elle pourra atteindre 70 %. Le décret fixe les émoluments notariaux à 10 % de la valeur du bien avec un tarif minimum de 90 euros. Ce point de la réforme inquiète beaucoup la profession.

Le risque des déserts notariaux 

Pour Jean-Christophe Hoche : « Le plafond de 10 % sur le prix de vente d’une parcelle va beaucoup impacter la ruralité ». Au total, 30% des offices français sont installés à la campagne. Ces 1 700 notaires, dont 18 % des actes en moyenne sont de faible montant, « ne pourront pas faire les remises », explique le Président de l’INERE. (...)

Victor Bretonnier

Retrouvez la suite de cet articel dans le Journal Spécial des Sociétés n° 22 du 19 mars 2016

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