Réforme du Code du travail - Publication des ordonnances

jeudi 7 septembre 20176 min

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Le Premier ministre, Édouard Philippe, et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ont présenté ensemble les cinq ordonnances contenant 36 mesures pour réformer le Code du travail. Pour le chef du gouvernement, il s’agit d’une « réforme ambitieuse » qui vise à « réparer le pays ». Cette refonte cible essentiellement les TPE-PME. Le Medef et la CPME semblent satisfaits, mais les autres syndicats, eux, sont plus divisés. Voici les points clés.

Lors de la publication des ordonnances à Matignon le 31 août dernier, le Premier ministre, Edouard Philippe, a justifié les mesures qui ont été prises : « Personne ne peut sérieusement soutenir que notre droit, et notre droit du travail en particulier, favorise aujourd’hui l’embauche ». Il a présenté cette première étape, qui vise essentiellement les TPE-PME, comme « permettant aux acteurs du dialogue social et économique d’avoir tous les leviers pour négocier des règles qui prennent mieux en compte les attentes des salariés comme les besoins des entreprises ».

Ces textes, qui seront adoptés en Conseil des ministres le 22 septembre prochain et entreront en vigueur immédiatement après, semblent satisfaire les syndicats de dirigeants. Ainsi, pour Pierre Gattaz, président du Medef, « les ordonnances contiennent des pistes intéressantes qu’il faut maintenant transformer en réalité ».

De son côté, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) salue les avancées pour les TPE contenues dans les projets d’ordonnance. Même son de cloche pour la confédération des PME (CPME) qui estime « la réforme tant attendue au rendez-vous » et qui ajoute : « c’est un changement en profondeur qui prend en compte la réalité des petites entreprises en leur ouvrant des facultés de dialogue jusqu’à présent réservé, en pratique, aux seules grandes entreprises ». En revanche, le Syndicat de la magistrature dénonce des textes « qui vont à l’encontre des fondements d’un droit destiné originellement à tenter de rétablir un équilibre dans une relation de travail par essence inégale ».

1) La possibilité de négocier directement avec un élu du personnel sur tous les sujets pour les entreprises de moins de 50 salariés et dans celles de moins de 20 salariés qui n’ont pas d’élu du personnel, de négocier avec ses salariés.

Lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical dans l’entreprise (c’est le cas de 96 % des PME), le représentant du personnel, élu par les salariés, pourra conclure un accord collectif sur tous les sujets pour bénéficier de toutes les souplesses offertes par la négociation. Ainsi, « toutes les entreprises de notre pays qui ont des salariés, quel que soit leur nombre, auront un accès direct et simple à la négociation, qui est au coeur de notre projet », indique le gouvernement.

Concernant les entreprises de moins de 20 salariés, l’employeur pourra les consulter pour décider collectivement des règles de vie au travail. C’est déjà le cas aujourd’hui pour la mise en place d’un plan d’intéressement ou la validation d’une décision de l’employeur (contreparties au travail dominical par exemple). « Les TPE bénéficieront ainsi des mêmes souplesses, des mêmes capacités d’adaptation du droit, que les grandes entreprises : rémunération, temps de travail, organisation du travail, tout cela pourra être directement négocié par le chef d’entreprise avec ses salariés », explique Matignon.

Le Medef regrette « que les ordonnances n’ouvrent pas la capacité d’un dialogue simple dans les entreprises entre 50 et 300 salariés ». Et précise qu’il sera donc « vigilant à ce que la fusion des instances existantes conduise bien à une optimisation des coûts liés au dialogue social et à plus de simplicité ».

La CPME, elle, évoque « une avancée majeure qui favorisera le dialogue social au sein de l’entreprise et permettra d’adapter l’organisation du travail à l’activité de l’entreprise ». Elle se réjouit également de l’obligation pour les branches professionnelles de prendre en compte, désormais, les TPE dans leurs accords, « évitant ainsi une forme de distorsion de concurrence entre grandes et petites entreprises d’un même secteur ». Un avis partagé par l’UNAPL qui parle d’une « mesure positive ». « Non seulement elles ont été confortées, mais surtout, à l’avenir, leurs accords devront prévoir des adaptations permettant leur application aux TPE. Ainsi, les spécificités de ces entreprises ne pourront plus être oubliées, ce qui constitue une avancée très attendue », précise l’organisation patronale.