Réforme du droit des contrats : donnez votre avis !

Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations.

Afin de consacrer dans le code civil des solutions dégagées depuis plusieurs années par la jurisprudence, mais aussi de proposer certaines innovations, destinées notamment à renforcer la protection de la partie faible au contrat, une réforme du droit des contrats est envisagée prochainement.

Conformément au plan d’action « Justice du 21ème siècle », la réforme permettra de répondre à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi, de renforcer la prévisibilité du droit et la sécurité juridique, tout en contribuant au rayonnement et à l'attractivité du système juridique français.

La garde des Sceaux a choisi d’associer à cette réforme non seulement les parlementaires et les acteurs économiques et sociaux mais aussi les citoyens auxquels ce projet d’ordonnance est soumis dans le cadre de la présente consultation, ouverte jusqu'au 30 avril 2015.