Remise du prix de thèse 2017 du Conseil constitutionnel à Samy Benzina

vendredi 3 novembre 20174 min

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C’est au sein des prestigieux locaux du Conseil constitutionnel, rue de Montpensier dans le 1^er arrondissement de Paris, que, le 26 septembre dernier, s’est tenue la remise du prix de thèse du Conseil constitutionnel 2017. Le jury, dirigé par le président de l’institution Laurent Fabius, a décerné le prix à Samy Benzina, maître de conférences en droit public à l’université Paris II Panthéon-Assas, pour récompenser ses travaux portant sur « L’effectivité des décisions QPC du Conseil constitutionnel », thèse soutenue le 9 décembre 2016 à l’université de Paris II.

C’est en présence des membres du Conseil constitutionnel, des membres du jury du Prix de thèse du Conseil constitutionnel ainsi que du directeur de recherche, Monsieur le professeur Guillaume Drago, et des membres du jury de la thèse, que Laurent Fabius a remis à Samy Benzina le prix de thèse 2017 de l’institution précitée.

Sous la houlette de Laurent Fabius, le jury était composé de trois professeurs d’université (Monsieur Michel Verpeaux, professeur de Paris I Panthéon-Sorbonne ; Madame Pascale Deumier, professeur à l’Université de Lyon III Jean Moulin et Madame Hélène Hoepffner, professeur à l’Université de Toulouse Capitole), de deux membres du Conseil constitutionnel (Monsieur Michel Charasse et Madame Nicole Maestracci) et de l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, Laurent Vallée.

Lors de la cérémonie, Monsieur Laurent Fabius n’a pas manqué de souligner que, comme pour l’édition précédente, cette distinction vient récompenser un travail portant sur « l’aval » des décisions du Conseil constitutionnel : « la thèse de Monsieur Benzina vise à répondre à une question en apparence simple : les décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel sont-elles "effectives", c’est-à-dire se traduisent-elles par l’exécution pratique des effets juridiques attendus par le juge ? » a expliqué le président. Il a également félicité son auteur qui s’est appuyé sur « un travail remarquable de recherche de jurisprudence, non seulement des décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation mais des juridictions d’appel voire de première instance ».

Laurent Fabius poursuit ainsi : « Il ressort de cette vaste étude le constat d’un taux d’effectivité des décisions QPC du Conseil globalement élevé (...). Mais, il n’est pas pour autant parfait. Dans certains cas mis en lumière par la thèse, le législateur n’est pas intervenu dans le délai prescrit par le Conseil à la suite d’une déclaration d’inconstitutionnalité à effet différé ; ou bien le juge ordinaire n’a pas fait application d’une réserve d’interprétation ; parfois l’application dans le temps a fait l’objet d’interprétations contradictoires entre juridictions administratives et judiciaires. La thèse souligne aussi que, pour le juge ordinaire, c’est souvent l’ignorance de l’existence même d’une décision QPC qui le conduit à ne pas l’exécuter. Ce qui renvoie à la question de la diffusion des décisions rendues par le Conseil constitutionnel : c’est en permettant aux juridictions du fond de connaître et de cerner au mieux la portée de nos décisions et la manière de les appliquer que le Conseil assurera leur pleine effectivité. Des efforts, notamment sur le plan des outils numériques doivent être et seront engagés dans ce sens. »

Enfin, le président de la juridiction constitutionnelle a considéré les travaux de Monsieur Benzima comme « une réflexion pleinement ancrée dans les préoccupations actuelles du juge constitutionnel », et les a défini comme « une étude de référence sur la QPC ainsi que sur les relations entre le Conseil constitutionnel et les destinataires de ses décisions. Elle est donc à la fois scientifiquement excellente et pratiquement utile ».

Grâce à cette distinction – qui fait de Samy Benzina le vingtième lauréat de ce prix –, la thèse a été publiée dans la collection « Bibliothèque constitutionnelle et de science politique » (tome numéro 148) des éditions LGDJ-Lextenso.

Constance Périn

L’effectivité des décisions QPC du Conseil constitutionnel

L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité a fait de la question de l’effectivité des décisions du Conseil constitutionnel un problème central du contentieux constitutionnel français. Les relations entre le Conseil constitutionnel et les destinataires de ses décisions (principalement le législateur, le juge ordinaire et l’administration) n’ont en effet jamais été aussi étroites que depuis l’entrée en vigueur du mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori. Avec la QPC, les décisions du juge constitutionnel sont désormais susceptibles d’affecter plus directement l’activité du législateur, la solution des litiges devant les juridictions ordinaires ou l’issue d’une demande à l’administration. Cette multiplication des hypothèses où des décisions du juge constitutionnel doivent être exécutées augmente corrélativement les risques d’ineffectivité. Cette recherche s’attachera tout d’abord à appréhender l’exigence d’effectivité des décisions QPC. Il s’agira de déterminer dans quelle mesure il découle de l’autorité attachée aux décisions QPC du Conseil constitutionnel une obligation générale d’exécution pesant sur les destinataires. Il faudra également définir avec précision les prescriptions et interdictions spécifiques découlant de cette obligation générale d’exécution, en examinant notamment la question complexe des effets dans le temps des décisions QPC. Le cadre théorique posé, il sera possible d’évaluer l’effectivité des décisions QPC. Cela consistera à étudier l’exécution ou non par les destinataires des obligations énoncées par le Conseil dans ses décisions afin d’obtenir des taux d’effectivité et d’ineffectivité. Cette évaluation permettra enfin de s’interroger sur les causes et l’incidence de l’effectivité et de l’ineffectivité des décisions QPC.

L’effectivité des décisions QPC du Conseil constitutionnel, Samy Benzina, L.G.D.J., Lextenso – 772 pages - 70 €