Septembre 2014 : Déclaration d’insaisissabilité

Depuis le 1^er juillet 2014, une déclaration d’insaisissabilité souscrite alors que l’entrepreneur individuel est en état de cessation de paiement est nulle.

En effet, l’article 56 de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 relative aux dispositions sur le redressement judiciaire modifie l’article L.632-1 du C.C. Par ailleurs, une déclaration d’insaisissabilité peut également être remise en cause si elle a été établie dans les 6 mois précédant la date de cessation de paiements.

Après avoir été rédigée par le notaire, pour être opposable aux créanciers, cette déclaration doit faire l’objet soit :

• d’un dépôt auprès du Registre (RCS dont dépend la personne physique ou Registre des Agents Commerciaux), voire d’une inscription auprès d’un Ordre (Ordre des Avocats, Médecins, Commissaire aux comptes, Pharmaciens, Architectes, Géomètres experts etc…),

• d’une annonce légale dans un JAL, journal d’annonces légales du département d’exercice de l’activité professionnelle, pour les entrepreneurs agricoles, indépendants ainsi que pour les professions libérales.

  Parmi les professions libérales, nous pouvons citer :

• les professions médicales : médecin, vétérinaire, pharmacien, dentiste, sage-femme, pédiatre, kinésithérapeute, infirmier libéral ; les professions paramédicales : diététicien, podologue, ergothérapeute, chiropracteur, psychologue, éducateur en activités physiques adaptées.

• Les professions juridiques : avocat, huissier de justice, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, notaire, enquêteur privé.

• Les professions économiques, expert-comptable, conseiller fiscal.

• Les professions techniques : architecte, géomètre-expert, expert en automobiles, et experts divers, diagnostiqueur immobilier pour les immeubles bâtis, et métreur (ou expert en diagnostics immobiliers, ou opérateur de contrôles amiante, termites, électricité, plomb, gaz, DPE, etc.,

•  Les autres professions : journaliste, pigiste, traducteur, interprète, généalogiste, négociateur immobilier (agent commercial immobilier), expert devant les tribunaux et cours, consultants divers.

  Toutes ces professions libérales, dès lors qu’elles ne sont pas exercées sous forme de société immatriculée au RCS, sont concernées par la déclaration d’insaisissabilité des résidences principale et secondaire. Le Journal Spécial des Sociétés est à votre disposition pour traiter vos demandes.