Sociétés commerciales : vers plus de simplification

En application de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, la garde des Sceaux a présenté au Conseil des ministres du 30 juillet 2014 une ordonnance relative au droit des sociétés.

Cette ordonnance assouplit certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales : allègement des contraintes déclaratives et administratives des sociétés en nom collectif (SNC) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL), en cas de cessions de parts sociales. Elle permet en outre à une SARL à associé unique (EURL) d’être elle-même associée unique d’une autre SARL. Ce texte améliore également les garanties d’information des actionnaires et donc la transparence au sein des sociétés anonymes, notamment par la réforme des conventions réglementées.??Par ailleurs, des mesures visent à renforcer l’attractivité de la place financière française, en apportant aux investisseurs des clarifications concernant le régime juridique de certains titres financiers, notamment les actions de préférence et valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance. Ces clarifications faciliteront l’utilisation de ces titres et permettront d’améliorer le financement des entreprises françaises. En outre, ces entreprises pourront dynamiser la gestion de leur dette par la faculté qui leur est désormais conférée d’identifier les porteurs de titres obligataires.??Enfin, d’autres mesures serviront à sécuriser certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées, notamment au moment de la valorisation des droits sociaux en cas de cession ou de rachat de ces droits, mais également la base juridique permettant des contrôles conjoints du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et de ses homologues étrangers.