Stérilisation contraceptive : quel est l'état du droit en France ?

En opposition avec la volonté du Gouvernement de réarmer démographiquement la France, les projets familiaux sont à la baisse sur le territoire et le nombre de stérilisations augmente. La stérilisation à visée contraceptive demeure un sujet secret qui connait ses adeptes. Comment la loi encadre-t-elle ce choix ?

Le Professeur de droit Guillaume Rousset s’est focalisé sur cette pratique au cours d’un colloque organisé par L'Université Jean Moulin Lyon 3 et la Société de législation comparée.

Qu'il s'agisse de la vasectomie pour les hommes ou des ligatures des trompes pour les femmes, la stérilisation est autorisée par une loi de 2001. Elle est pratiquée dans un cadre strict. Une étude de 2024 effectuée par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, l'ANSM (agence du médicament) et l'assurance maladie démontre qu'en seulement 12 ans, le nombre de stérilisations a été multiplié par 15 pour les hommes de 20 à 70 ans. Les stérilisations féminines ont, elles, été divisées par deux, passant de 45 000 en 2013 à 20 000 en 2022. Sur ces chiffres, les poses d'implants pour les femmes étaient incluses. « Des évolutions aussi rapides sont peu fréquentes en épidémiologie » selon le rapport de cette étude qui met en exergue un nombre plus élevé de vasectomies que de ligatures des trompes pour les années 2021 et 2022. 3 stérilisations sur 5 ont été effectuées sur des hommes.

L'affaire des implants toxiques ESSURE retirés du marché en septembre 2017 a pu avoir des incidences sur la tendance. Pour le Professeur Rousset, il serait intéressant de faire une étude sociologique pour savoir si ces chiffres ne sont pas aussi liés à l'évolution des mœurs. Les nouvelles générations n'ont plus les mêmes idéaux de familles qu'il y a une douzaine d'années.